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 vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ?

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3 participants
AuteurMessage
cfx-74
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cfx-74

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vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ? Empty
MessageSujet: vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ?   vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ? EmptySam 8 Déc 2012 - 17:30

Bonjour,
J'ai vu ceci:
Citation :
Arme de 7em catégories soumise à déclaration si vous la voulez en 21joules en France il me faudra une preuve de votre licence ou permis,sinon elle sera revendue avec le ressort de 10joules.
Peut on revendre une AC en 10j alors qu'elle était déclaré en plus de 10j, je me pose la question car je pourrais être concerné par ce problème.
Exemple:
-j'achète une ac de 10j (donc pas déclarée)
-je change le ressort, elle fait plus de 10 joules, je la déclare en préfecture: je suis donc légalement détenteur d'une arme de 7° cat de plus de 10j.
-je veux la revendre:
*cas n°1: l'acheteur est tireur ou chasseur: pas de problème, on rempli le cerfa qui va bien, il devient le propriétaire de l'arme et elle n'est plus enregistrée à la préfecture à mon nom.
*cas n°2: l'acheteur n'a aucun documents, je remet le ressort de 10j, il peut l'acheter et la détenir légalement mais moi: comment je fais pour qu'à la préfecture elle ne soit plus sur la liste de mes armes? je leur explique que j'ai modifié une arme de 7° catégorie? dans ce cas un passage au banc de Saint étienne n'est il pas obligatoire?



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FILOU
Pilier
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FILOU

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Poissons Cheval
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Localisation : BOURGOGNIE
Date d'inscription : 18/08/2006

vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ? Empty
MessageSujet: Re: vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ?   vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ? EmptySam 8 Déc 2012 - 18:28

OUI

Dés lors que tu vens une AC aen 10 j tu n'a pas d'obligation particulière.

D'ailleurs au fond c'est celui qui recoit uen 21J ou qui modifie son AC pour dépasser 10J, qui est responsable de déclarer son AC ...cf les achats en Espagne etc d'AC de plus de 10J !
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stechermaniac
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stechermaniac

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vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ? Empty
MessageSujet: Re: vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ?   vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ? EmptySam 8 Déc 2012 - 18:34

pour la préfecture de ma région, c'est galère de faire ça (comme l'inverse d'ailleurs).
Ils réclament une attestation d'un armurier certifiant le changement de puissance.
mais tu devrais contacter ta préf', elle te dira.
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cfx-74
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cfx-74

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Sagittaire Dragon
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Localisation : haute savoie
Date d'inscription : 07/12/2008

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MessageSujet: Re: vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ?   vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ? EmptySam 8 Déc 2012 - 18:38

Oui, mais si elle était déclarée à mon nom en 21j à la préfecture, comment je fais pour qu'elle ne figure plus sur la liste des armes que je possède (fichier agrippa) puisque je ne rempli pas de cerfa 20-3265 avec l'acheteur?
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MessageSujet: Re: vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ?   vendre une AC en 10 joules alors qu'elle était déclarée en 21 j ? Empty

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