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 LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

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chapo03
Luc54
NITRONAT
7 participants
AuteurMessage
NITRONAT
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NITRONAT


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LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  Empty
MessageSujet: LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)    LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  EmptyVen 9 Mar 2012 - 10:29

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025445727&fastPos=1&fastReqId=314970084&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

C'est le nouveau système de catégorie / classement des armes ?
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Luc54
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Luc54


Masculin
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LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  Empty
MessageSujet: Re: LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)    LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  EmptyVen 9 Mar 2012 - 10:44

Bonjour,

Effectivement c'est le nouveau système de catégories/classement.

Mais seul le décret d'application (pas encore paru au JO) classera les différentes armes dans les nouvelles catégories (A, B, C, D).

Attendons donc !
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chapo03
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chapo03


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MessageSujet: Re: LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)    LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  EmptyVen 9 Mar 2012 - 19:37

si une personne douée en droit pouvait nous faire une synthése des changements avec des mots à nous?
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GILOU 52
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GILOU 52


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MessageSujet: Re: LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)    LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  EmptySam 10 Mar 2012 - 9:26

Oui ca serait le top une analyse simplifiee pour la bonne comprehension par tous et toutes .

Merci d'avance. smil 85
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Virtual26
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Virtual26


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MessageSujet: Re: LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)    LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  EmptySam 10 Mar 2012 - 9:47

Il y a ça que je trouve étonnant (c'est pas la seule chose):
Citation :
« VII. ― Sont interdites :
« 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. »
Pour rappel:
Citation :
« 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention
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pascal
Prédator aux pointes d'acier
pascal


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MessageSujet: Re: LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)    LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  EmptySam 10 Mar 2012 - 9:48

Pour l'instant c'est une coquille presque vide tant que le décret d'application n'a pas classé les différentes armes dans les nouvelles catégories (A, B, C, D).


_________________
" Le travail est l'opium du peuple et je ne veux pas mourir drogué. "(Boris Vian)LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  Fleche11
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Luc54
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Luc54


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MessageSujet: Re: LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)    LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  EmptySam 10 Mar 2012 - 13:20

Citation :
Pour l'instant c'est une coquille presque vide tant que le décret d'application n'a pas classé les différentes armes dans les nouvelles catégories (A, B, C, D).
Ce que j'ai écrit plus haut dans ce fil !!! LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  Beerchug
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RJVB
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MessageSujet: Re: LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)    LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)  EmptyMar 20 Mar 2012 - 21:28

Y-a-t-il une raison à croire qu'il y aura des changements autre que le nom/numéro de catégorie concernant la détention et/ou utilisation des armes à AC? Ou des Airsoft (ou répliques)?
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