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 Besoin ou non de licence pour munition 22lr?

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3 participants
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guitout
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guitout

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MessageSujet: Besoin ou non de licence pour munition 22lr?   Besoin ou non de licence pour munition 22lr? EmptyVen 27 Aoû 2010 - 8:54

Yop!

Je n'arrête pas de trouver des réponses différentes à la question!
A t'on besoin de la licence pour acheter des mun 22lr?

Je viens de trouver un texte de loi qui dit que non :

N’est pas subordonnée à la présentation du permis de chasser ou de l’un
des titres prévus à l’article L. 423-21 du code de l'environnement revêtu de la validation de
l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence d’une fédération sportive ayant
reçu, au titre de l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé
des sports pour la pratique du tir l’acquisition :
- des armes des paragraphes 1 et 2 du I de la 7ème catégorie et des munitions et
éléments de munitions du III de la 7e catégorie lorsqu’elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de
l’exportation vers un pays tiers
- des armes du paragraphe 3 du I de la 7ème catégorie de la catégorie et des
armes et des munitions du II de la 7ème catgéorie ;
- des armes à percussion annulaire du paragraphe 1 du I de la 7ème catégorie ou
des éléments de ces armes ou des munitions et des éléments de munitions de
ces armes, lorsqu’elle est faite par une association agréée pour la pratique du
tir sportif ou par un exploitant de tir en possession du récépissé de déclaration
visé à l’article 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé ou du livret spécial de
circulation prévu à l’article 10 de ce décret.


Source :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/publications/circulaires/2006/intd0600025c/downloadFile/file/INTD0600025C.pdf?nocache=1248433913.26

Help!!!!
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jack_beauregard
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Nouveau Membre
jack_beauregard

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Verseau Chèvre
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MessageSujet: Re: Besoin ou non de licence pour munition 22lr?   Besoin ou non de licence pour munition 22lr? EmptyVen 27 Aoû 2010 - 9:46

salut , n'insistes pas sur le fait de te procurer des boites de 22 lr sans papiers .

cette munition est de la 7eme catégorie & passe en 4eme pour les armes de poing 22 lr .
maintenant , celà concerne les munition du ch3 paragraphe I , & là , vois tu , j'ai un doute en ce qui concerne les 22lr là dedans
de plus , son transport n'est pas libre , donc meme si tu achetes , tu ne peux pas transporter , ni detenir chez toi sans papier !!!!

un bon conseil , ne joues pas à contourner les texte , personne ne gagne à ça
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jack_beauregard
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jack_beauregard

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Verseau Chèvre
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Localisation : Angers
Date d'inscription : 24/08/2010

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MessageSujet: Re: Besoin ou non de licence pour munition 22lr?   Besoin ou non de licence pour munition 22lr? EmptyVen 27 Aoû 2010 - 9:48

les munitions en 7eme , il n'y a pas que les 22 hein !!! à voir , mais pour repondre à ta question , la vente des 22lr n'est pas libre , ça c'est clair , ça se saurait dans le milieu sportif dont je fais parti
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HiNoMuRa
ADMIN IN THE SHELL
HiNoMuRa

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MessageSujet: Re: Besoin ou non de licence pour munition 22lr?   Besoin ou non de licence pour munition 22lr? EmptyVen 27 Aoû 2010 - 9:49

l'achat de mun 22lr ne peut se faire qu'avec les papiers qui vont bien(mais ne sont pas classées en 4ème cat,c'est juste l'arme)

sujet déjà évoqué,on ferme

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