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 autorisation 1ere et 4eme cat

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Shura
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viktor
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viktor

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MessageSujet: Re: autorisation 1ere et 4eme cat   autorisation 1ere et 4eme cat - Page 2 EmptyDim 18 Juil 2010 - 23:35

C'est pourtant celui qui est en ligne actuellement sur le site du ministère

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions

avec les autres documents.

En un mot, c'est "imbitable" autorisation 1ere et 4eme cat - Page 2 Boohoo

Lors de la prochaine "tentation" ! comme j'arrive à certaines limites, je téléphonerais à la prefecture, assez sympa dans mon département.
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Shura
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Capricorne Dragon
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MessageSujet: Re: autorisation 1ere et 4eme cat   autorisation 1ere et 4eme cat - Page 2 EmptyLun 19 Juil 2010 - 16:26

Ce cerfa ne correspond pas à celui que j'ai eu pour mes 5ième et 7ième cat.

_________________
"A quelle heure Oxford arrive-t-il à ce train ?"
Albert Einstein
autorisation 1ere et 4eme cat - Page 2 48ca_111autorisation 1ere et 4eme cat - Page 2 Forum94
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viktor
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viktor

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MessageSujet: Re: autorisation 1ere et 4eme cat   autorisation 1ere et 4eme cat - Page 2 EmptyMar 20 Juil 2010 - 4:16

wouahhh, la vache !

Faut vraiment chercher dans des documents "imbitables", et surtout trouver le bon parmis tous ces renvois !
Donc, Article 28 du décret du 25 mai 1995 :
3°) - Les restrictions relatives au nombre d’armes de la 4ème catégorie susceptibles d’être acquises ou détenues, tant par les associations que par les tireurs au titre des paragraphes ci-dessus, ne s’appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est inférieure à 28 cm. De plus, ces mêmes armes pourront être acquises par les personnes visées au 2°
ci-dessus dès lors qu’elles sont âgées de seize ans au moins, sous réserve pour les mineurs de seize
à dix huit ans d’être autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale et d’être titulaires de la
licence prévue au b) du 4° de l’article 23 ci-dessus.

Les armes du Paragraphe 2 du II de la 7ème catégorie peuvent être acquises et détenues par les
mineurs âgés de neuf à seize ans sous réserve qu’ils soient autorisés par la personne exerçant
l’autorité parentale et titulaires de la licence prévue au b) du 4°) de l’article 23 ci-dessus.
Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés des douanes
et de la jeunesse et des sports fixe pour les tireurs visés aux 2°) et 3°) ci-dessus les conditions

d’acquisition et de détention des éléments d’arme correspondant aux armes qu’ils détiennent.

Mais autorisation requise, bon...
J'espère qu'il n'y a pas un décret caché dans un coin qui modifie le décret qui modifie le décret....
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Toutefois, les TOZ et autres armes pistolet 50 mètres mesurent plus de 28 cm, cela ne nous avance pas... Shit
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MessageSujet: Re: autorisation 1ere et 4eme cat   autorisation 1ere et 4eme cat - Page 2 Empty

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