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 Législation vente france belgiqe

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2 participants
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thomas22lr
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thomas22lr

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Date d'inscription : 06/08/2007

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MessageSujet: Législation vente france belgiqe   Législation vente france belgiqe Empty15/09/09, 11:19 am

Bonjour à tous

Je voudrais connaitre les modalités de vente entre un vendeur français et un acheteur belge. Quel est la législation belge pour les 22lr et qu'elles papiers faut il remplir pour la vente d'une 22lr déclarée en France à un belge?

Merci pour votre aide Législation vente france belgiqe Beerchug
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HiNoMuRa
ADMIN IN THE SHELL
HiNoMuRa

Masculin
Poissons Tigre
Nombre de messages : 11066
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Localisation : Punxsutawney
Date d'inscription : 03/07/2007

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MessageSujet: Re: Législation vente france belgiqe   Législation vente france belgiqe Empty15/09/09, 11:37 am

http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/douanes/11287.pdf

En Belgique toutes les armes à feu sont classée en l'équivalent de nos 4ème. Il faut donc une autorisation de détention pour pouvoir acheter.
Essaies de voir si tu trouves des infos ici:
http://www.urstbf.org/downloadplus.php?lng=fr

_________________
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