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 Législation armes catégorie C.

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cheche77
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MessageSujet: Législation armes catégorie C.   Mar 7 Juin - 6:45

Bonjour à tous.

Éloigné du forum et du tir depuis deux ans pour raisons médicales ( pas mentales je vous rassure ) me voici de retour.
Je me renseigne donc m’étant déconnecté au moment du changement de législation quant aux armes. Et ma foi si c'était ardu auparavant de décrypter les textes officiels ça n'apparait pas plus simple aujourd'hui.
Souhaitant reprendre le tir, m'inscrire dans un stand et m'acheter du matériel en toute connaissance de cause, d'aucun sur le forum pourront certainement éclairer ma lanterne.



Extraits des textes officiels:



QUI PEUT ACQUÉRIR CE TYPE D'ARMES


" Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  - être majeur,

  - ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

   - disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,

   - ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

    - présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

 À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois."



Si j'arrive à lire entre les lignes, il n'est nul besoin d'une licence ou d'un permis de chasse ou autre licence de ball trap pour acquérir une arme ( et/ou munitions ) de catégorie C, un certif médical suffirait donc.

Bon on me corrige si je me trompe, maintenant, et c'est là où je me perds un peu .....



toujours tiré des textes officiels:


"ARMES ACQUISES AUPRÈS D'UN ARMURIER OU EN PRÉSENCE DE CELUI-CI

Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*03.

Cette déclaration est accompagnée :

   - d'une copie d'une pièce d'identité,

   - d'une copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

    - La déclaration accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie C doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois."



Alors, si l'on peut acquérir une arme de Cat C sans être affilié à une fédé quelconque, on ne peut la détenir légalement sans ça ( A savoir que dans le cas ci-avant c'est l'armurier qui fait la déclaration auprès de la Préfecture concernée et ne pourra donc pas sans la licence de tir ou blablabla. En effet si transaction est faite entre particulier seul l'acheteur est tenu de faire la déclaration, apparemment le vendeur n'est tenu de rien ( mais rien ne l’empêche de le faire par simple principe de précaution, faut pas être ballot non plus !!!).

Pour synthétiser. Tout ceci me laisse perplexe et m'apparait contradictoire: on peut acquérir une arme de Cat C sans licence et dans l'impossibilité de pouvoir la déclarer sans celle-ci.

Merci de m’avoir lu et de vos commentaires.
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carembar
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MessageSujet: Re: Législation armes catégorie C.   Mar 7 Juin - 20:31

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287
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pruche39
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MessageSujet: Re: Législation armes catégorie C.   Mar 7 Juin - 21:16

Pour faire simple en gros

Cat D = plus de 18 ans
Cat C = plus de 18 ans, permis de chasse ou licence (tir, ball trap), déclaration en préfecture
Cat B = plus de 18 ans, licence (tir, ball trap), autorisation préfectorale, déclaration en préfecture
Cat A = interdit

Et les histoires de certificat médical selon les cas, casier judiciaire plus ou moins vierges selon les cas.
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Vigrid
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MessageSujet: Re: Législation armes catégorie C.   Mer 8 Juin - 21:58

Salut Cheche77, j'avais également remarqué ce "ou" mal placé, dans les conditions requises pour l'acquisition... Un manque de rigueur du législateur, peut-être ?

En tout cas ton post m'a permis de comprendre de quel texte venait l'obligation de la licence (la déclaration).

En attendant que tout ceci ne change avec Bruxelles, et que nous ne devions faire une demande d'autorisation de détention pour un couteau suisse.
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pbblt
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MessageSujet: Re: Législation armes catégorie C.   Mer 8 Juin - 22:48

salut
simple question tu l'a trouvé où ton texte
parce que j'ai pas le même
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&categorieLien=id
lit les articles à partir du 42, pour les termes employés,
ils sont expliqués en tout début du texte,tu as tout et il faut tout lire.

attention tu as mélangé dans la transmission et la présentation des documents nécessaires:
- acquisition auprès d'un armurier,
- d'un particulier,
- vente,
- acquis par voie successorale
et trouvé, quand le législateur dit trouvé, c'est pas au coin d'un bois en te baladant.

bonne lecture
tu verras qu'il n'y a aucune ambiguïté quant à la production du certificat médical
a+

je crois même que t'as mélangé avec la B à un moment.
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pruche39
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MessageSujet: Re: Législation armes catégorie C.   Mer 8 Juin - 23:58

Et oui écrire des lois de manière incompréhensible (ou de façon à les rendre incompréhensible) puis les retraduire pour le commun des mortels donne lieu à des coquilles mal heureusement

Pour le devenir des lois sur les armes, même si les associations font un travaille remarquable, le seul moyen de peser dans la balance c'est le nombre, c'est con à dire mais prendre une Cat B est presque un acte militant de nos jours car si personne n'en a ou presque on va nous dire que si si peu de gens en veulent c'est que ça sert à rien
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cheche77
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Vierge Rat
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MessageSujet: Re: Législation armes catégorie C.   Jeu 9 Juin - 4:56

Salut à tous,

pbblt, content de rediscuter avec toi, nous avions déjà longuement discuter en son temps des armes de 7e Cat au moment du changement de loi sur les armes, jette donc un coup d’œil à ça:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33661 et tiré de cette même page plus bas à l'onglet déclaration:

" Si vous achetez une arme ou un élément d'arme de la catégorie C, vous devez procéder sans délai à une déclaration auprès du préfet de votre lieu de domicile.

Vous devez joindre à cette demande les documents suivants :

   Formulaire cerfa n°12650*03
   Copie d'une pièce d'identité
   Copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap
  À défaut, un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces armes

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, vous délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut vous demander de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que vous avez été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

Pour conserver votre arme à votre domicile, vous devez :

   soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
   soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
   soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre."

Donc pour le moment nul licence ou autre de nécessaire pour l’acquisition ( et acquérir ne signifie pas forcément acheter ) , par contre elle est obligatoire APRÈS car réclamée par le cerfa de déclaration.
D'ailleurs, merci pour le pavé que tu m'as donné à lire smil 85 comment interprètes tu cette phrase:

"Pour l'acquisition d'une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure."

Suppléer a beaucoup de sens différents, (- Apporter ce qui manque à quelque chose pour être complet : Suppléer la main-d'œuvre par des machines.
                                                        - Remplacer quelque chose qui fait défaut : Suppléer l'incompétence par la bonne volonté.
                                                        - Remplacer quelqu'un de façon temporaire ou définitive dans ses fonctions : Suppléer un professeur absent. )

je pense que le choix des mots utilisés par le législateur, comme le souligne pruche39, est destiné à mettre dans le doute le commun des mortels. Tout comme vigrid que cela avait déjà interpelé.

Bien cordialement.
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pbblt
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MessageSujet: Re: Législation armes catégorie C.   Jeu 9 Juin - 7:01

tout à fait
ils te citent les documents qu'ils faut fournir selon les conditions, mais ils ne font pas le détail de ces conditions:
pour faire simple catégorie C:

partons des documents cités:(en plus des documents génériques identitaires et domiciliation)

certificat médical
      => arme acquise par voie successorale ou trouvée
   
licence de tir, permis de chasse
      => arme acquise par achat
      => arme acquise par voie successorale ou trouvée (si le le possesseur n'a pas ces documents => certificat médical datant de ..... )


on a bien les documents cités mais les cas de présentation sont différents
a+
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pbblt
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MessageSujet: Re: Législation armes catégorie C.   Jeu 9 Juin - 13:33

sens inverse: acquisition armes (toujours C)

armes dévolue par voie successorale ou trouvée :
      => copie licence de tir ou permis de chasse en cours de  . . . . ; à défaut certificat médical depuis moins d'un an attestant que ......
      => copie CNI
      => preuve de domiciliation si adresse différente de la CNI
      => un acte notarié (succession) si lors de la succession, il s'avère que l'arme n'était pas déclarée, il s'agit d'une arme trouvée
          il y a d'autres cas pour arme trouvée mais on s'en fout
      => cerfa

arme achetée auprès d'un armurier:  c'est l'armurier qui fait le nécessaire pour la déclaration
      => copie licence de tir ou permis de chasse en cours de . . . .
      => copie CNI
      => preuve de domiciliation si adresse différente de la CNI
     

arme achetée auprès d'un particulier
  devoir de l’acquéreur : c'est à lui à faire le nécessaire à la préfecture
      => copie licence de tir ou permis de chasse en cours de  . . . .
      => copie CNI
      => preuve de domiciliation si adresse différente de la CNI
      => cerfa
      => copie récepissé de la demande de déclaration du vendeur
  devoir du vendeur
      => Le vendeur adresse à la préfecture auprès de laquelle il avait déclaré l'arme une copie de la demande de déclaration de l'acquéreur.
      => il doit conserver pendant 5 ans le même dossier que celui que l’acquéreur( surtout à garder, les préfectures sont en droit d'en demander un duplicata), ce qu'elles font généralement lors de la déclaration de la vente. (mais pas toutes).


attention, je ne parle que de la catégorie C


je pense n'avoir rien oublié
si vous avez été faire un tour en psy, faut rajouter un certificat médical du psy
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MessageSujet: Re: Législation armes catégorie C.   Aujourd'hui à 20:35

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