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 Incompréhensions concernant la législation.

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Lavachquilol
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MessageSujet: Incompréhensions concernant la législation.    Ven 20 Nov - 21:18

Bonjour, dans l'attente de ma licence de tir définitive (qui va vite arriver je l'espère Rolling Eyes), je me renseigne sur les procédures pour acquérir ma première 22lr Cat.C (une CZ 452).

J'ai lu le topic épinglé mais ça ne réponds pas vraiment à mes questions:

Premièrement, en cas d'achat sur un site internet, c'est bien l'armurier qui fait les démarches administratives de déclaration, mais devrais-je remplir/envoyer un document (CERFA) de mon côté?

Deuxièmement, l'acquisition de munitions 22lr nécessite t'elle le récépissé délivré par le préfet?

Troisièmement, le préfet peut-il refuser la déclaration? Que se passe t'il dans ce cas vu que l'arme est déjà détenue?

Quatrièmement, le fait d'avoir eu une suspension de permis il y'a 3 ans, sans peine de prison ferme ni sursis, peut-il me fermer les portes du tir sportif? (avis défavorable licence de tir/du préfet concernant la déclaration arme cat. C). D'après légifrance non mais j'aimerais avoir une confirmation si vous êtes familier avec le sujet).

Et enfin dans le cas d'un déménagement, faut il refaire une quelconque déclaration de changement de domicile?

Merci de vos réponses thumright

Cordialement, Lavach'
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Marauder.25
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Ven 20 Nov - 21:38

1- c'est l'armurier qui s'occupe de la paperasse MAIS tu dois lui envoyer copy de ta CI r-v et de ta licence ... la provisoire ne marche pas ! ( en principe)

2- pour les muns 22LR, licences et CI normalement

3- en principe pour du C pas de refus, SAUF si tu as un casier avec des tiroirs !

4- La plus c'est compliqué... faut connaître les faits/circonstances !

pour le demenagement j'en sais rien.

A+
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BAMBANE 06
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Ven 20 Nov - 21:47

Bonsoir, tout OK pour Marauder sauf erreur

Pour licence de tir = inscription dans un club.

Pour le 4 - je ne vois pas le rapport entre PC code de la route et licence de tir à moins que ???

Pour le déménagement, refaire une demande de déclaration à la préfecture du nouveau domicile je pense.

D'autres membres confirmerons ou pas ...

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cfx-74
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Ven 20 Nov - 21:47

Citation :
Premièrement, en cas d'achat sur un site internet, c'est bien l'armurier qui fait les démarches administratives de déclaration, mais devrais-je remplir/envoyer un document (CERFA) de mon côté?
Tu fournis les documents et il s'occupe de tout.
Citation :
Deuxièmement, l'acquisition de munitions 22lr nécessite t'elle le récépissé délivré par le préfet?
Non, pas pour du .22.
Citation :
Troisièmement, le préfet peut-il refuser la déclaration? Que se passe t'il dans ce cas vu que l'arme est déjà détenue?
Aujourd'hui, les armuriers peuvent se connecter directement au fichier Finiada. Si ton armurier accepte de te vendre une arme, c'est que tu n'es pas inscrit sur ce fichier.
Citation :
Quatrièmement, le fait d'avoir eu une suspension de permis il y'a 3 ans, sans peine de prison ferme ni sursis, peut-il me fermer les portes du tir sportif? (avis défavorable licence de tir/du préfet concernant la déclaration arme cat. C). D'après légifrance non mais j'aimerais avoir une confirmation si vous êtes familier avec le sujet).
Il faut différencier la pratique du tir sportif en club et la détention d'arme. Pour faire du tir (avec des armes de club par exemple), il faut payer ta licence, la faire tamponner et c'est tout.
Pour détenir des armes cat C et D, il ne faut pas être inscrit au finiada. Pour les cat B, attention au casier judiciaire et éventuellement au TAJ.
Citation :
Et enfin dans le cas d'un déménagement, faut il refaire une quelconque déclaration de changement de domicile?
C'est comme pour la carte grise de ta voiture, il faut informer la préfecture.
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Lavachquilol
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Ven 20 Nov - 21:59

Merci de vos réponses rapides!


Ça m’embête de ne pas être dans la certitude concernant mon casier. Effectivement le fichier FINIADA je l'ai déjà vu dans mes recherches.
Y'a t'il un moyen de savoir si l'on y figure? Est-ce inscrit dans le "résumé" des peines d'un jugement que l'on est interdit d'acquisition et de détention d'armes ?
Ça n'a aucun rapport avec la conduite mais on ne sais jamais avec la justice Française...

En tout cas je ne suis pas concerné par cet article ça a un rapport ou c'est seulement pour le TAJ? http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=85FCBFBC3707D095ECC680A3BC4014CE.tpdila24v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000025450337&dateTexte=20151120&categorieLien=id#LEGIARTI000025450337


Dernière édition par Lavachquilol le Ven 20 Nov - 22:07, édité 2 fois
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cfx-74
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Ven 20 Nov - 22:00

Citation :
Deuxièmement, l'acquisition de munitions 22lr nécessite t'elle le récépissé délivré par le préfet?
Précision: le récépissé que t'envois la pref prouve que les fonctionnaires ont fait leur travail et que ton arme est bien enregistrée. En ces temps d'état d'urgence, si un gendarme trouve ton arme dans ta voiture en allant au stand, en 3 minutes il sera sûr que tu es en règle et tu repars tranquille.
Si au contraire tu n'as pas encore reçu ton récépissé, c'est peu être que ton dossier traîne sur un coin de bureau à la préfecture et que l'arme n'est pas encore déclarée. Le contrôle des forces de l'ordre est moins facile, il est donc conseillé d'avoir la facture avec toi.
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Lavachquilol
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Ven 20 Nov - 22:06

cfx-74 a écrit:
Citation :
Deuxièmement, l'acquisition de munitions 22lr nécessite t'elle le récépissé délivré par le préfet?
Précision: le récépissé que t'envois la pref prouve que les fonctionnaires ont fait leur travail et que ton arme est bien enregistrée. En ces temps d'état d'urgence, si un gendarme trouve ton arme dans ta voiture en allant au stand, en 3 minutes il sera sûr que tu es en règle et tu repars tranquille.
Si au contraire tu n'as pas encore reçu ton récépissé, c'est peu être que ton dossier traîne sur un coin de bureau à la préfecture et que l'arme n'est pas encore déclarée. Le contrôle des forces de l'ordre est moins facile, il est donc conseillé d'avoir la facture avec toi.

Effectivement, je note même si je ne risque pas d'avoir l'arme avant quelques mois (vu les délais d'obtention de licence définitive)
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cfx-74
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Ven 20 Nov - 22:20

Tu n'as pas encore ta licence? Tu t'es inscrit en septembre?
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Lavachquilol
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Ven 20 Nov - 22:25

cfx-74 a écrit:
Tu n'as pas encore ta licence? Tu t'es inscrit en septembre?

Je me suis inscrit en octobre, je n'ai ni ma demande de licence, ni ma licence définitive. J'ai demandé au président du club il m'a dit que ça pouvait prendre jusqu'à 6 mois.
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Lavachquilol
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Ven 20 Nov - 22:35

Demain je crois que je vais aller me présenter en gendarmerie, et leur demander carrément si je suis inscrit dans le fichier comme ça j'en aurais le coeur net.
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Frederic FEVE
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Sam 21 Nov - 8:29

Lavachquilol a écrit:
cfx-74 a écrit:
Tu n'as pas encore ta licence? Tu t'es inscrit en septembre?

Je me suis inscrit en octobre, je n'ai ni ma demande de licence, ni ma licence définitive. J'ai demandé au président du club il m'a dit que ça pouvait prendre jusqu'à 6 mois.

Change de club... Ton président est un charlot. Une licence, c'est là dans les 15 jours.

_________________
Fais-le ou ne le fait pas, essayer ne veut rien dire...

Secrétaire de la Javeline Nancéienne (Tir sur Silhouette Métallique)
Secrétaire de l'Association des Chasseurs à l'Arc de Meurthe et Moselle
Vice-Président de l'ACCA de Chavigny
Membre de la Confrérie des Passionnés de l'Alouette

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Lavachquilol
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Sam 21 Nov - 10:47

Bon du coup bonne nouvelle:
Je suis allé à la Gendarmerie ce matin, la conversation a été un moyen de se rendre compte qu'ils ne connaissaient rien à la législation concernant les armes à feu par exemple ils m'ont sortis qu'il fallait un coffre pour une cat.C, une demande d’acquisition ect... je n'ai pas cherché à les corriger, ce qui m’intéressait c'était de connaître mon statut par rapport au FINIADA.

Après prise de la CNI et quelques minutes de vérifications, il m'annonce que non, à première vue, aucune mention dans ce fichier.

Donc j'attends juste de recevoir ma licence, un p'tit tampon de mon médecin traitant à l'arrière et enfin, ma douce CZ sera mienne thumleft
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Jipé 87
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Sam 21 Nov - 12:16

Bonjour,
Lavachquilol a écrit:
...la conversation a été un moyen de se rendre compte qu'ils ne connaissaient rien à la législation concernant les armes à feu par exemple ils m'ont sortis qu'il fallait un coffre pour une cat.C, une demande d’acquisition ect...

Ils ont partiellement raison, le coffre est une des possibilités admises pour la conservation à domicile des armes de catégorie C, mais ce n'est pas la seule :

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246

...Mais ils devraient quand même réviser leur  documentation...
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Lavachquilol
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Sam 21 Nov - 12:28

Jipé 87 a écrit:
Bonjour,
Lavachquilol a écrit:
...la conversation a été un moyen de se rendre compte qu'ils ne connaissaient rien à la législation concernant les armes à feu par exemple ils m'ont sortis qu'il fallait un coffre pour une cat.C, une demande d’acquisition ect...

Ils ont partiellement raison, le coffre est une des possibilités admises pour la conservation à domicile des armes de catégorie C, mais ce n'est pas la seule :

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246

...Mais ils devraient quand même réviser leur  documentation...

Personnellement moi ça sera rangement de la culasse à part et verrou de pontet comme ça aucun risque.
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Borisravel
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Sam 21 Nov - 18:22

Ben, je trouve tout de même qu'un coffre est plus sécurisant. Même si c'est du 22LR, c'est tout de même une arme, inutile d'alimenter le marché noir.
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Lavachquilol
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Sam 21 Nov - 19:24

Un coffre fort à me conseiller?
De toutes façons le jour où je veux passer en Cat B je serais bien obligé...
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Borisravel
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Sam 21 Nov - 20:17

Exactement. Voire même en c dans la prochaine législation. Et puis même, à partir du moment où on a des armes d'une certaine valeur c'est mieux... A toi de voir tout se vaut. Mais tape large tout de suite. Attention aux coffres avec coffre interne ça limite fortement la hauteur pour les fusils sup à 75 de canon. Et pour un peu que les chokes soient externes...
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Lavachquilol
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Sam 21 Nov - 22:59

Elle semble correcte celle là? http://www.coffrefortplus.com/armoire-fusils-technomax-tch-4.html?LGWCODE=TECHNOMAXTCH4;73389;292&gclid=CJbz3vTOoskCFecSwwodsZkM6A
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BAMBANE 06
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Sam 21 Nov - 23:24

Tu as le choix et tu économise les frais de port

http://www.leroymerlin.fr/v3/p/produits/quincaillerie-securite/securite-serrure-et-coffre-fort/armoire-fusil-et-armoire-forte-l1308218462

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pruche39
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Dim 22 Nov - 6:53

Attention quand même, quand ils annoncent 5 armes, il faut comprendre 5 fusils de chasse.
Pour un coffre 5 armes sa capacité pour des armes à verrou ne sera que de 3 au finale et 2,5 mosin smil 85
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Dim 22 Nov - 7:18

C'est ça, les armes à verrou prennent 2 places en gros.
Il faut quand-même regarder l'épaisseur de la tôle, nombre et l'emplacement des pennes. Il vaut mieux 2 pennes sur le grand côté et des pennes en haut et en bas. Ca rendra l'arrachage de la porte plus difficile.
Après, serrure à clé ou électronique, chaque système a des avantages et inconvénients. Perso, je préfère électronique.
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pruche39
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Dim 22 Nov - 7:23

Bien d'accord avec toi il faut au moins une penne verticale en haut et en bas sinon un pied de biche remplacera la clé.
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Dim 22 Nov - 7:30

Le tout est aussi de l'installer dans un endroit qui interdira l'utilisation d'une barre à mine pour le desceller.
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EmöGloByN
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Dim 13 Déc - 4:02

Bon sang de bon sang !!

J'ai du mal à m'y retrouver....alors un peu d'aide.

Sur KikiMedia j'ai lu ceci:

Les armes de catégorie C sont soumises à déclaration. Les armes longues ayant un canon à âme lisse et ne pouvant tirer qu'une cartouche par canon avant d'être réapprovisionnées, catégorie D1, sont soumises à enregistrement. Les armes soumises à déclaration ne nécessitent aucune formalité administrative pour l'acquéreur. C'est le vendeur qui est chargé de déclarer l'arme vendue, en général un armurier. Leur acquisition ainsi que les munitions classées dans ces catégories nécessitent toutefois d'être titulaire d'une licence de tir sportif ou d'un permis de chasse en cours de validité. Il n'y a pas de quota maximum d'arme mais, pour les munitions, la limite est de 1000 par arme détenue légalement. Il est pas nécessaire de posséder l'arme du calibre correspondant pour acquérir des munitions classées dans ces catégories il faut le récépissé de déclaration de l'arme correspondante (article 53).
Toutefois, la modification de ces armes peut entraîner leur reclassement dans certains cas. Par exemple, une arme d'épaule de catégorie C doit avoir une longueur totale de plus de 80 centimètres et un canon dont la longueur doit être supérieure à 45 centimètres. Le remplacement de la crosse ou le raccourcissement du canon pourrait donc entraîner le reclassement de l'arme en catégorie B et rendre sa détention illégale. Une crosse pliable classe également l'arme en catégorie B par assimilation à une arme de poing.

Je suis perplexe. En cas d'achat d'une carabine à air B5-10 à répétition ou d'une Chiappa little badger en 9 mm ou en .22LR, En somme, quelle sont les carabine pliantes qui pourraient faire l'objet d'un changement de catégorie? Des customs type Bullpup déja réalisés sont-il concernés? Des AC customées avec crosses pliantes passent-elles de Catégorie D à catégorie B du fait de leur crosse modifiée?

En un mot, peut-on prendre ce que KikiMedia écrit au sérieux ou pas? La législation est complexe et trouve t'on des textes legislatif sur les changement de catégorie depuis les évenements récents?

Celles-ci sont-elle visées?

B5-10 Repeater, Air Comprimé:


Little badger Cal .22 ou 9mm:


X Caliber Cal .22 et Cal12:


M6-Scout Cal .22 et Cal .410:


Emö.
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Dim 13 Déc - 12:58

Déjà, on parle bien d'armes à feu, pas de PCP.
Ensuite, pour moi, les armes pliables ne changent pas de catégorie dans la mesure où on ne peut pas tirer avec l'arme pliée.
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MessageSujet: Re: Incompréhensions concernant la législation.    Aujourd'hui à 13:45

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Incompréhensions concernant la législation.
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