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 carabine 22 lr en 4 eme

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MessageSujet: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 16:55

J'ai un oncle agé qui souhaite me donné sa carabine 22lr qu'il avait acheté il y a environs 15 ans à l'époque où l'on pouvait acheter des armes sans licence ni permis de chasse.

En 1996 lorsque la loi à fait obligation à tous les proprietaires d'armes de les declarer, mon oncle s'est rendu à la gendarmerie afin de remplir un document administratif afin de déclarer sa 22.

Peu de temps aprés mon oncle à reçu un récépissé de la prefecture l'informant que la 22 était desormais déclarée, mais qu'aprés contrôle sa 22 avait été reclassée en 4 eme categorie (suivant decret 93-17 du 06/01/93 et decret 95-589 du 06/05/95).

Le récépissé precise également qu'il vaut autorisation personnelle de detension à titre permanent.

La 22 est une JAGER AP 66 semi-auto.

Qu'est ce que je dois effectuer comme demarche pour posseder cette 22?

Pourquoi elle est classée en 4 eme categorie?

Lorsque mon oncle disparaitra que deviendra cette carabine au niveau de la loi?


Quelqu'un a t il deja rencontrer ce genre de probleme?


Merci de m'eclairer.
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Black Hawk
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 16:57

Elle est classée en 4° Catégorie car elle est semi-automatique, ce n'est pas une répétition manuelle. ;)
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Mika
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:31

En gros si tu veux détenir la carabine de ton oncle il te faut :

-Avoir plus de 21 ans et 1 mois.
-Etre titulaire d'une licence de tir depuis 1an.
-Un carnet de tir rempli par ton club depuis au moins 6 mois.
-un coffre-fort pour ranger ton arme.
-l'avis favorable du president du club.
-evidement avoir un casier judiciaire vierge.

Bon apres faut aussi que la préfecture soit d'accord !


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Satanduparadis
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:33

Mika a écrit:
evidement avoir un casier judiciaire vierge.

Mais tu parle de casier vierge, mais si on a juste fait une petite bétise une fois, on peut pas en avoir ? (je parle pas de meutre ni rien)

Pour info, c'est juste une question.
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John
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:37

Un casier judiciaire releve d'une decison de justice donc d'un jugemement

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pascal
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:39

Si tu ne veux pas demander une autorisation tu dois théoriquement :

-demander une auto OU
-vendre l'arme très rapidement à quelqu'un qui en a une et encore ton arme sera soit à la gendarmerie soit chez un armurier en dépot vente OU
-La faire neutraliser (!) selon la loi OU
La faire modifier pour qu'elle repasse en 7 ème

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MessageSujet: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:43

ok merci pour vos réponse.

Donc je vois que c'est pas simple pour qu'il me la donne dans les regles de la loi.

Donc si il la garde jusqu'a la fin de ces jours, que devient cette carabine apres?
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pascal
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:45

Les héritiers doivent passer par les démarches décrites plus haut.
Tu peux aussi l'abandonner à l'Etat et elle sera détruite...

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John
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:45

ben ce que vient de dire pascal! et sinon la prefecture te demandera de t'en sepraré etc mais tout ca est ecrit!!!!

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pascal
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:48

FAIT LA MODIFIER, ELLE PEUT REPASSER EN 7ème.
Pour moins de soucis c'est mieux de le faire du vivant de ton oncle sinon il faudra prouver qu'il te l'a personnellement léguée.

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MessageSujet: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:48

Ok

Si je decide de faire toutes les demarches (licence+demande autorisation etc...) est ce que je pourrais la garder definitivement ou alors lorsque je deciderais de ne pas renouveler la licence je devrais me debarrasser dela 22?
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Mika
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:50

Informations enregistrées sur un casier judiciaire

-les condamnations prononcées par les juridictions pénales
-certaines condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle...)
-certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires

EDIT: Tu devras evidement la vendre, la détruire ou la faire neutralisée.


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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:51

A ta place plutot que de demander une auto qu'on peut te refuser (c'est ta première prise de licence) je la ferai vraiment modifier, c'est facile et elle garderait ses propriétées ballistique et avec juste une licence NO PROBLEM
Nan tu devras pas te débarasser du .22 mais te faire oublier...
C'est à dire qu'on te la reprendra pas mais tu pourras plus acheter de munitions, tu pourras pas la transporter et t'auras pas le droit de tirer chez toi à moins d'avoir un stand de tir homologué.
Par contre une auto tu dois forcément la renouveler et plus d'auto, plus d'arme!

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MessageSujet: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:52

Et comment on fait pour la passer en 7 eme?

Faut aller voir un armurier je suppose?

Mais apres comment ca se passe?
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pascal
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:53

Exactement et il te fournira le justificatif de modification à fournir à la préfecture.

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MessageSujet: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:55

Combien coute la modification pour passage en 7 eme?

Est ce que quelqu'un l'a deja fait?
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Mika
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 17:57

Faut deja voir si l'armurier peut modifié l'arme pour la faire passée en 7eme cat., car à mon avis ce n'est pas possible avec toutes les armes !!!
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MessageSujet: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 18:00

ok

Je crois que c'est la meilleur solution de la passé en 7 eme categorie.

Maintenant est de savoir si cela est possible.
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pascal
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Ven 13 Avr - 18:14

Je connais un certain nombre de personnes qui ont opté pour cette solution.
Peut etre que sur quelques armes ce n'est pas possible, mais sur beaucoup oui.
Auparavant sur certaines carabines les armuriers disposaient des cales et certains les remodifiaient...Depuis ce n'est plus possible car les opérations à effectuer sont précisément décrites.
Maintenant il faut se renseigner sur place c'est la meilleure solution comme dit Mika mais y a de l'espoir...
Je sais pas combien ça coute mais je crois pas très cher.
Tu peux commencer par te renseigner téléphoniquement auprès des armuriers.

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nikola
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Mar 22 Mai - 11:13

salut



oui semi-auto c'est 4 eme catégorie
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MessageSujet: carabine 22 lr en 4 eme   Mar 22 Mai - 13:25

J'ai envoye un mail au syndicat des armuriers avec la reference de la carabine.

Il m'a été repondu que cette carabine ne pouvait être modifiée en 7eme car elle était classée en 4eme pour 3 raisons.

La premiere est qu'elle est semi-auto.

La deuxieme est que cette carabine n'est pas modifiable.

La troisieme est qu'elle a l'aspect d'une arme de guerre.

Je suis allé voir un armurier qui m'a dit que ce n'était pas possible d'éffectuer le changement, que si cela etait possible cela couterais plus chere que la valeur de l'arme.

Effectivement si l'aspect "d'arme de guerre" rentre en compte dans ce cas il est evident que le changement de categorie devient impossible.

Dommage.
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MessageSujet: Re: carabine 22 lr en 4 eme   Aujourd'hui à 6:04

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