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 Légal ?

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bobbydanse
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MessageSujet: Légal ?   Dim 8 Mar - 20:54

Bonsoir ! :) pouvez vous me confirmer que ce type de chargeur est interdit en France ?

http://www.czub.cz/en/catalog/371-long-guns/DZ3Y/5123-1225-02ND.aspx

d'après la législation les chargeurs pour arme soumise à déclaration est limité a 9 coups ( accessoirement + 1 chambré )
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MAD MAX
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MessageSujet: Re: Légal ?   Dim 8 Mar - 21:14

Ce chargeur est soumis à autorisation .
C'est 10 +1 maxi .
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hips
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MessageSujet: Re: Légal ?   Lun 9 Mar - 20:36

Perso, je ne connais pas d'arme a répétition manuelle de catégorie C (déclaration) avec un chargeur supérieur à 9 coups.
En semi-auto catégorie B (autorisation), j'en connais avec des chargeurs de 10 ou 15 coups.
Donc, je pense que ton chargeur doit être soumis a autorisation.

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bobbydanse
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MessageSujet: Re: Légal ?   Lun 9 Mar - 20:50

d'accord c'est bien ce que je pensais merci pour vos précisions ;)
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viktor
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MessageSujet: Re: Légal ?   Mar 10 Mar - 0:00

Comme c'est introuvable en France (pas assez cher ! ! !, pas assez de marge sans doute), j'ai commandé 4 chargeurs de 10 en plastique directement sur le site de CZ à Brno...
Reçus en 24 heures.... ! et pas chers smil 85
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Ferruccio057
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MessageSujet: Re: Légal ?   Mar 10 Mar - 9:06

Salut.

Les douanes sont réactifs pour t'envoyer le papier pour autoriser l'importation ?
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Denis45
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MessageSujet: Re: Légal ?   Mar 10 Mar - 11:49

Ferruccio057 a écrit:
Salut.

Les douanes sont réactifs pour t'envoyer le papier pour autoriser l'importation ?
si c'est un pays de l'UE les Douanes Françaises ne donnent plus rien pour les cat C, c'est libre d'échange, après il se peu que le pays qui exporte veuille des justificatifs, mais il semblerait que dans le cas de ces chargeurs se ne soit pas le cas, ou alors un coup de bol.
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Ferruccio057
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MessageSujet: Re: Légal ?   Jeu 12 Mar - 0:28

En france, les chargeurs sont classés depuis 2013, donc il faut une autorisation d'importation.
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HLT
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MessageSujet: Re: Légal ?   Jeu 12 Mar - 13:25

Tiens alors ça c'est un sujet qui m'intéresse, on entend tout et son contraire sur ce sujet.
D'une part, sur quelle base peut-on acheter un chargeur de 22 ? J'ai trois armuriers en tête, bien réels tous les 3:
- 1 prétend qu'il ne peut vendre un chargeur de 22 que sur présentation d'un preuve de détention légale de la carabine
- 1 autre ne demande qu'une copie de licence de tir ou permis de chasse validé
- 1 autre ne demande rien du tout, considérant qu'il ne s'agit que d'un accessoire

A mon avis, le 3ème se trompe, mais les 2 autres ?
Et puis, y a-t-il des formalités de déclaration pour un chargeur (ou un silencieux) ? Par l'armurier qui le vend ? Par le particulier qui l'achète ?
J'ai l'impression finalement que cette question est très floue, du moins je n'ai pas réussi à trouver des infos cohérentes sur ce sujet...

Ensuite, la question de l'import intra-CEE... effectivement, un particulier peut-il commander un chargeur de 22LR sur shop-cz.com sans aucune formalité administrative en France ???

Si on suit les informations données sur le site des douanes, une autorisation d'importation n'est pas nécessaire...

Vous en pensez quoi ?
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Denis45
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MessageSujet: Re: Légal ?   Ven 13 Mar - 7:07

Ferruccio057 a écrit:
En france, les chargeurs sont classés depuis 2013, donc il faut une autorisation d'importation.
oui classé en fonction de l'arme, la en l'occurence en C, donc ça change rien pas d'aimg "dans l'UE"


http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/particulier/achat/armes/importation-des-armes-et-munitions.pdf

"Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition, importés dans les conditions prévues à l'un des cas mentionnés au présent article, sont dispensés de l'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 2335-1 pour :

1° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous les régimes douaniers du perfectionnement actif pour réparation ou de l'admission temporaire pour essai, expérience, expertise, démonstration ou présentation ;

2° Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d'un arrangement technique conclu notamment par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre ;

3° Les matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès de centres de perfectionnement au tir relevant du ministère de l'intérieur ;

4° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière, ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France ;

5° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de France dans les cas énumérés ci-après :

a) Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;

b) Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments des 7° et 8° de la catégorie B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C, du 1° de la catégorie D ou d'armes classées aux a, b et c du 2° de la catégorie D.

Cette dérogation peut être suspendue par le Premier ministre ;

6° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours ou en suite de régime de perfectionnement passif.

7° Deux armes de chasse du 1° de la catégorie C, et du 1° de la catégorie D importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches par arme ;

8° Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

9° Les matériels de guerre classés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A 2 importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques, conformément à l'article R. 314-1 du code de la route ;

10° Les armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ;

11° Les douilles non amorcées et non chargées du c du 1° de la catégorie D et les projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D.

Ce régime est prévu par le règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires.

NOTA : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014.
Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014."

Nota: info tirée de "douane.gouv.fr" redirigé ensuite sur "legifrance.gouv.fr" pour les détails.




Les éléments d'armes sont bien compris dans la dérogation, donc les chargeurs, ce que je ne savais pas en revanche c'est que l'arme doit être à percussion annulaire en plus d'être en cat C, ce qui ne change rien à la question vu que c'est de 22Lr dont il est question.
donc:
HLT a écrit:


Ensuite, la question de l'import intra-CEE... effectivement, un particulier peut-il commander un chargeur de 22LR sur shop-cz.com sans aucune formalité administrative en France ???


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