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 déclaration arme jamais déclarée

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rebel5488
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MessageSujet: déclaration arme jamais déclarée   Sam 4 Jan - 13:30

Bonjour, je souhaite acheter une carabine 22 LR de marque Manuarm à un ami mais celle ci n'est pas déclarée.

Puis-je la déclarer sans indiquer de vendeur ?

Ou comment puis je la déclarer à mon nom ?
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Frederic FEVE
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Sam 4 Jan - 16:42

Quel genre de Manuarm ?

_________________
Fais-le ou ne le fait pas, essayer ne veut rien dire...

Secrétaire de la Javeline Nancéienne (Tir sur Silhouette Métallique)
Secrétaire de l'Association des Chasseurs à l'Arc de Meurthe et Moselle
Vice-Président de l'ACCA de Chavigny
Membre de la Confrérie des Passionnés de l'Alouette

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hips
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Sam 4 Jan - 19:35

Simple: si l'arme n'est pas une semi-auto, tu vas chez un armurier avec ton ami et l'arme.
Ton ami la cède à l'armurier à titre anonyme, et l'armurier la ressort à ton nom. Cela ne sera peut être pas gratuit. Pour l’acquisition, tu devras présenter une pièce d'identité et soit: un permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité. Je crois qu'une licence de ball trap peut aussi faire l'affaire.
Pour les semi-auto (actuelle catégorie B), c'est une autre affaire; arme soumise à autorisation de détention.
                                                                                                                                                  
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FILOU
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Dim 5 Jan - 0:40

Ou tu affirmes que c'est une découverte ou plus simplement un héritage (trouvé lors d'une succession ...grenier etc).

En même temps pour parler plus justement (donc n'hésitez pas a me contredire) , il était une époque ou l'achat d'une 22LR a verrou ne nécessitait ni permis/licence ... et si je ne me trompe ça n'engendrait pas de déclaration non plus.
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carembar
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Dim 5 Jan - 6:02

suffit de remplir le Cerfa (nouveau) en notant le nom et l'adressse du cedant.
Il n'y a pas de blème.
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ivanovitch
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Dim 5 Jan - 7:30

carembar a écrit:
suffit de remplir le Cerfa (nouveau) en notant le nom et l'adressse du cedant.
Il n'y a pas de blème.
Meilleur moyen de causer des emmerdes a son ami qui ne l' avait pas déclarée !
Rebel5458 demande comment la déclarer sans devoir donner le nom de son ami !!!!!!!!!!!!!!!!!!
Je suis de l' avis de FILOU, dire que l' arme provient d' un héritage ou mieux encore achetée dans un vide grenier; là, c' est anonyme.
Il y a bien quelque temps, sur le forum que quelqu' un a acheté une winchester dans un vide grenier
Il ne devrait pas  avoir de problèmes vu que le déclarant est de bonne foi, en déclarant une arme qui ne l' était pas !
Il doit y avoir de nombreuses armes dans ce cas, car effectivement a une époque on pouvait acheter  une carabine ou un pistolet 22LR dans un supermarché, sans aucun justificatif !
>Ensuite les autorités ont demandé de les déclarer simplement à la police. Beaucoup se sont méfiés, a juste titre, car après il fallait une autorisation de détention, en tout cas pour les pistolets et revolvers .
Enfin, quand je dis a juste titre, conserver une arme 22LR non déclarée, ça ne sert a rien puisque l' on peut pas s' en servir a moins d' habiter dans un désert.
Lorsque je m' étais inscrit dans un club de tir, en attente d' une autorisation de détention, j' avais acheté un Drulov 22LR sans problème ( a un armurier parce que c' était une arme un peu spéciale pour être vendue en grande surface).
Quand j' ai acheté mon colt python, je l' ai revendu a un nouveau tireur .
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ivanovitch
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Dim 5 Jan - 7:46

Je rajoute, que bien que contre les restrictions de plus en plus sévère sur les armes a feu et même a air comprimé, je trouve que cette disposition pour les 22LR est justifiée car vendre une arme dangereuse a un troll qui n' en a pas conscience et qui pourrait faire n' importe quoi avec, ce n' était pas normale.
En obligeant les gens a s' inscrire dans un club, ça apprend les consignes de sécurité, car là, on ne badine pas avec le danger !
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Dim 5 Jan - 8:02

Tu la déclare et tu peux mettre le nom de ton pote ou rien du tout c'est égal...

Ce qui les intéresse c'est de savoir chez qui elle est. Pas ou elle était alors qu'il n'avaient même pas conscience que cette arme existait.
Personne ne vous interrogera avec une lampe dans la tronche dans un bureau mal éclairé de la gendarmerie...
Peu leur importe de savoir si vous avez cette arme depuis 5min ou si ça fait un an que vous l'avez sans l'avoir déclarée par manque de temps.

J'ai déjà fait les deux. Une fois pour une 22 que j'ai gardée 2ans avant de la faire declarer et j'ai renseigné les infos de l'ancien proprio qui ne l'avait pas déclarée non plus, et l'autre fois pour une 30-30 venue d'Allemagne et je n'avais aucune info a mettre sur le proprio, donc je n'ai rien mis.
Pas meme une question de la part de la gendarmerie ni de la préfecture.

On est pas en Corée du Nord... Détendez vous. Surtout que vous agissez en citoyen responsable vu que vous déclarez une arme en accord avec la loi.
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carembar
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Dim 5 Jan - 8:40

+1
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pbblt
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Dim 5 Jan - 9:29

salut
tout à fait d'accord avec LOKI, tout est là

Article 49

Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.
Tout propriétaire ou détenteur d'armes ou éléments d'arme soumis à enregistrement et acquis depuis le 1er décembre 2011 doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article 45 auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.


s'il fallait enfoncer le clou . . .

pas besoin de dire à qui elle était
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hips
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Dim 5 Jan - 22:24

J'ai expliqué plus haut comment il fallait faire.Je vois que chacun y met sa touche personnelle.
Pour déclarer une arme, tu es obligé de passer par soit: la gendarmerie, la police nationale, ou un armurier. Essaie un peu pour voir, d'envoyer les documents de ton propre chef aux services concernés de ta région; tu verras le résultat. L'armurier reste le moyen le moins emmerdant dans la mesure où le cédant peut rester anonyme; ce qui n'est pas le cas des deux autres. Dans le cas de la "découverte", tu iras expliquer aux services concernés que tu viens de la trouver dans ton grenier alors que tu habite là depuis 10 ans. (Il ne faut pas les prendre pour des cons).
                                                                
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Dim 5 Jan - 22:50

Tu te trompes, tu peux tout a fait envoyer les documents directement a ta préfecture. Rien ne t'en empêche.

Pour dire, l'armurerie des 3 cannes a falaise m'a dit qu'ils avaient autre chose a foutre que de remplir les cerfa pour des armes qu'ils n'avaient pas vendu ( il me disait ça pendant qu'il encaissait une carabine que je venais de prendre chez eux...)

Et les gendarmes de mon bled on même fortement insisté pour que je le fasse d'ailleurs. J'ai juste été plus têtu qu'eux.
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Lun 6 Jan - 8:26

hips a écrit:
J'ai expliqué plus haut comment il fallait faire.Je vois que chacun y met sa touche personnelle.
Pour déclarer une arme, tu es obligé de passer par soit: la gendarmerie, la police nationale, ou un armurier. Essaie un peu pour voir, d'envoyer les documents de ton propre chef aux services concernés de ta région; tu verras le résultat. L'armurier reste le moyen le moins emmerdant dans la mesure où le cédant peut rester anonyme; ce qui n'est pas le cas des deux autres. Dans le cas de la "découverte", tu iras expliquer aux services concernés que tu viens de la trouver dans ton grenier alors que tu habite là depuis 10 ans. (Il ne faut pas les prendre pour des cons).
                                                                
tu fais une légère erreur
non, depuis le 06 septembre ce n'est ni la gendarmerie, ni la police nationale qui reçoivent les dossiers, mais la préfecture ou la sous préfecture.
et les "services concernés" ne te demanderont rien car on a jusqu’en février 2014 pour régulariser,
Quoique dans ce cas il s'agit d'une acquisition auprès d'un particulier qui détenait illicitement l'arme, les données sont encore différentes.

maintenant si l'arme t'appartenait légalement au 31 aout 2013, pourquoi aller voir un armurier, pourquoi payer quand le service est gratuit ?

quant à dire que l'armurier ne demandera pas le cerfa de déclaration de l'ancien proprio, je crois que tu rêves un peu, s'il ne met rien concernant l'ancien proprio, il fait un faux,( toi aussi d'ailleurs si tu omets ce renseignement) déjà comme le dis LOKI, il aura un peu la haine de régulariser un achat qui lui est passé sous le nez, si en plus tu lui demandes de mentir par omission, je pense pas que ça le fasse, ou alors il est inconscient de risquer son accréditation.

le plus simple étant encore à mon sens de ne pas acheter une arme sous le manteau, car en faisant cet acte, tu enfreints la loi, que tu veuilles la faire remonter ou pas, c'est une arme achetée en souterrain. Et c'est là que le bât blesse.
perso, je ne l'ai jamais fait et je ne le ferais jamais.

à la place de notre ami,
ou
je rendrais l'arme au proprio et récupérerais mon argent. Ensuite j'irais dans le commerce . . .
ma pourrirait pas la vie pour un cinquantaine voir une centaine de roros.
ou
je dirais au proprio de la déclarer et ensuite je l'achèterais. là tout le monde serait en règle, et dans les faits, c'est ainsi qu'il faut procéder


c'est ça le plus simple
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ivanovitch
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Lun 6 Jan - 9:26

pbbit a raison:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31651.xhtml#N100DB
voir : Armes acquises par un autre moyen"
je cite "Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage .......
Donc pour notre ami c' est encore possible, mais il faut se dépêcher !
Ca doit marcher, mais personnellement, a moins que ça soit une affaire extraordinaire, je préférerais acheter du neuf pour ne pas, l' affaire étant engagée, être soumis a des questions embarrassantes de la part d' un fonctionnaire pas très au courant de cette loi, ou alors s' il laisse la déclaration traîner sur son bureau sous une pile de dossier.
C' est la date de la demande qui doit faire foi, mais sait on jamais ?????
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Lun 6 Jan - 18:44

Pour info; j'ai vendu une arme de catégorie C à un membre de mon club; le dossier COMPLET est parti directement au service des armes de ma région. ET BIEN, IL EST REVENU AVEC LA MENTION: CET ENREGISTREMENT N'A PAS ÉTÉ VISE PAR LA BT(brigade territoriale) DU CANTON. Il manquait le tampon de cette BT. Il nous a été aussi indiqué en cas de transaction ultérieure de passer soit par la gendarmerie, soit par un armurier. Je pense que ce fameux tampon leur prouve qu'il n'y a pas d’erreur.
                                                                                                                                                         
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Lun 6 Jan - 18:50

Pas de bol pour toi, les mecs de ton coin ne sont pas bien au courant de la législation...
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Lun 6 Jan - 19:18

loki a écrit:
Pas de bol pour toi, les mecs de ton coin ne sont pas bien au courant de la législation...

Possible; d'ailleurs lors de l'achat de cette arme, j'avais failli me retrouver en garde à vue lors de la déclaration par un gendarme qui apparemment ne connaissait rien à la législation; il confondait 7/ième et 4/ième . Heureusement pour moi, son chef est intervenu, et tout est rentré dans l'ordre. Depuis ce jour, je conseille l'armurier, car les armes, c'est son métier. Si il ne veut pas le faire, dis lui qu'il vient de perdre un client.
                                   
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Lun 6 Jan - 19:33

Je ne sais pas ce que tu fais comme boulot, mais un gars qui viens me voir, ne m'achète rien et me fait perdre mon temps a faire de la paperasse pour pas un rond, je me moque pas mal qu'il ne revienne pas...

Par contre si le mec claque ne serait-ce que 400€ comme je l'ai fait, je lui fait sa déclaration parce que un ou deux cerfa c'est pareil a condition qu'il soit en regle avec cette achat.

Il ne faut pas confondre la fonction publique que représente la préfecture ou la gendarmerie et les commerçants....

D'un côté c'est leur boulot et ils sont payés pour le faire. De l'autre c'est un service a titre gracieux.


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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Lun 6 Jan - 20:33

hips a écrit:
loki a écrit:
Pas de bol pour toi, les mecs de ton coin ne sont pas bien au courant de la législation...

Possible; d'ailleurs lors de l'achat de cette arme, j'avais failli me retrouver en garde à vue lors de la déclaration par un gendarme qui apparemment ne connaissait rien à la législation; il confondait 7/ième et 4/ième . Heureusement pour moi, son chef est intervenu, et tout est rentré dans l'ordre. Depuis ce jour, je conseille l'armurier, car les armes, c'est son métier. Si il ne veut pas le faire, dis lui qu'il vient de perdre un client.
                                   

Tu peux indiquer la date, parce que la 7° et la 4°, ça existe plus depuis le 06 septembre, donc si t'as fais une déclaration pour une 7°, c'était forcément sous l'ancienne législation. sinon tu aurais délaré une arme de la catégorie C.

ou comme le dit LOKI, il n'y a personne qui connait la législation dans ton coin, ni les gendarmes, ni la préfecture, c'est triste.
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Lun 6 Jan - 21:35

pbblt a écrit:
hips a écrit:
loki a écrit:
Pas de bol pour toi, les mecs de ton coin ne sont pas bien au courant de la législation...

Possible; d'ailleurs lors de l'achat de cette arme, j'avais failli me retrouver en garde à vue lors de la déclaration par un gendarme qui apparemment ne connaissait rien à la législation; il confondait 7/ième et 4/ième . Heureusement pour moi, son chef est intervenu, et tout est rentré dans l'ordre. Depuis ce jour, je conseille l'armurier, car les armes, c'est son métier. Si il ne veut pas le faire, dis lui qu'il vient de perdre un client.
                                   

Tu peux indiquer la date, parce que la 7° et la 4°, ça existe plus depuis le 06 septembre, donc si t'as fais une déclaration pour une 7°, c'était forcément sous l'ancienne législation. sinon tu aurais délaré une arme de la catégorie C.

ou comme le dit LOKI, il n'y a personne qui connait la législation dans ton coin, ni les gendarmes, ni la préfecture, c'est triste.

J'ai acheté cette arme il y a deux ans, je l'ai revendue aout 2013.
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Lun 6 Jan - 21:46

le fonctionement dépens aussi des prefectures.
Certaines font ça, d'autres autrement....
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Lun 6 Jan - 22:01

Quand je l'ai vendue, elle était en 7/ième; dans le post plus haut, je me réfère à la catégorie actuelle (C) ce qui a pu prêter a confusion; i am sorry.
                                                               
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Lun 6 Jan - 22:18

he bien c'est que je disais la page précédente:

Citation :
depuis le 06 septembre ce n'est ni la gendarmerie, ni la police nationale qui reçoivent les dossiers, mais la préfecture ou la sous préfecture.
et les "services concernés" ne te demanderont rien car on a jusqu’en février 2014 pour régulariser,

c'est vari qu'on comprenait plus  smil 85 
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MessageSujet: Re: déclaration arme jamais déclarée   Aujourd'hui à 10:38

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