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 Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?

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AuteurMessage
Belbombarde
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Gémeaux Cheval
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MessageSujet: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?   Lun 3 Déc - 14:03

Salut chers collègues

Je m'apprête a revendre une arme soumise a déclaration pour la première fois et je me demande comment être certain que l' acheteur a qui j' enverrai (éventuellement) ma carabine Savage la déclarera dans les règles de l' art .

Ou comment etre sur de n' en être plus officiellement le propriétaire.

J' ai utilisé la fonction recherche mais je n' ai peu être pas utilisé les bons mots clef.

Merci thumright
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Invité
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MessageSujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?   Lun 3 Déc - 14:16

Il me semble qu'il faut retourner ton papier de declaration en stipulant le nom du nouveau proprio et la date de session. Comme pour les carte grise en somme.

A confirmer.
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bartz
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Balance Tigre
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MessageSujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?   Lun 3 Déc - 15:16

je confirme...

et je prends toujours le soins de transmettre en même temps que le certif de vente une copie de sa licence ou permis et de sa carte d'identité.
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Frederic FEVE
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Lion Chat
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MessageSujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?   Lun 3 Déc - 16:25

+1 avec loki et bartz.

De toute manière, dès le moment où toi tu as déclaré à ta préfecture avoir vendu l'arme, ta responsabilité est dégagée.

Si l'acheteur ne fait pas la déclaration, c'est son problème, plus le tien, toi tu es dans les clous vis-à-vis de la loi.

_________________
Fais-le ou ne le fait pas, essayer ne veut rien dire...

Secrétaire de la Javeline Nancéienne (Tir sur Silhouette Métallique)
Secrétaire de l'Association des Chasseurs à l'Arc de Meurthe et Moselle
Vice-Président de l'ACCA de Chavigny
Membre de la Confrérie des Passionnés de l'Alouette

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Belbombarde
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Gémeaux Cheval
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MessageSujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?   Lun 3 Déc - 18:31

Ok merci les gars et ou puis je me procure le cerfa ?

Pour les armes soumise a autorisation de détention c' est mon président de club qui me les fourni mais pour le reste .... Rolling Eyes
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Invité
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MessageSujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?   Lun 3 Déc - 18:33

Google va te renseigner et te rediriger vers le bon cerfa a telecharger sur le sitedu gouvernement.
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helipilote
Habitué Des Lieux
Habitué Des Lieux


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Balance Chien
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Date d'inscription : 07/06/2010

MessageSujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?   Lun 3 Déc - 18:53

Cerfa 20-3265 dit cerfa n° 10 que tu remplis toi même et envoi a ta pref avec éventuellement copie CNI et licence acheteur (ce n'est pas requis)
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bartz
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Balance Tigre
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MessageSujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?   Lun 3 Déc - 19:04

http://www.interieur.gouv.fr/content/download/32906/245350/file/cerfa-20-3265.pdf
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Belbombarde
Régulier
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Gémeaux Cheval
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MessageSujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?   Lun 3 Déc - 19:16

Nickel !

Merci a tous c' est vraiment sympa thumright
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valinco
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Lion Dragon
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Localisation : Dans les montagnes en Corse.
Date d'inscription : 25/11/2012

MessageSujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?   Lun 3 Déc - 20:10

Salut,
pour ce que dit la loi, la procédure réglementaire est décrite dans l'article 69 du décret 95-589
les particuliers ont obligation de déposer le dossier CERFA + copie de CNI + copie de licence ou Permis de Chasse à la gendarmerie ou au commissariat dont ils dépendent.

La bonne procédure est donc la suivante:
te rendre à ton commissariat ou gendarmerie,
avec photocopie carte d'identité et licence de tir de l'acheteur,
et le cerfa pré-rempli.
Leur service transmettra en préfecture.

A noter que c'est au vendeur de déclarer la vente.
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MessageSujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?   Aujourd'hui à 0:34

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