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 7è catégorie en 4è

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AuteurMessage
lapuce
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Balance Cochon
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MessageSujet: 7è catégorie en 4è   Jeu 14 Avr - 7:21

J'ai déclaré, lors du changement de réglementation, en 1995, une 22 lr S.A. 10 coups.
La gendarmerie qui a fait l'enregistrement, l'a marquée comme 7è catégorie....
C'est une arme que j'ai acheté il y a une 40è d'années.
Je pense passer par la préfecture pour régulariser cette erreur d'enregistrement, pour avoir une détention viagère.
Mais ne je ne risque pas de me faire confisquer l'arme ?
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valentin
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Sagittaire Chèvre
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Age : 25
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MessageSujet: Re: 7è catégorie en 4è   Jeu 14 Avr - 11:02

c'est une 4éme catégorie il faut une autorisation!
après l'erreur de la gendarmerie peu plaider en ta faveur (un peu) mais rêve pas trop!
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Frederic FEVE
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Lion Chat
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Localisation : LIVERDUN (54)
Date d'inscription : 07/11/2007

MessageSujet: Re: 7è catégorie en 4è   Jeu 14 Avr - 11:22

15 ans après, je ne suis pas certain que tu puisses obtenir une détention viagère... Le risque de confiscation me semble élevé...

_________________
Fais-le ou ne le fait pas, essayer ne veut rien dire...

Secrétaire de la Javeline Nancéienne (Tir sur Silhouette Métallique)
Secrétaire de l'Association des Chasseurs à l'Arc de Meurthe et Moselle
Vice-Président de l'ACCA de Chavigny
Membre de la Confrérie des Passionnés de l'Alouette

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jc_bp
МВД
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Capricorne Dragon
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MessageSujet: Re: 7è catégorie en 4è   Jeu 14 Avr - 13:30

Il me semble même évident... à moins de tomber sur la perle rare !

La seule façon de régulariser la situation est de faire la demande d'une auto de 4ième, d'attendre d'avoir tout les papiers et de repasser une transaction par une armurerie.

_________________
yogolo !

The Guilde
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DAN92
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MessageSujet: Re: 7è catégorie en 4è   Mar 19 Avr - 15:26

@lapuce

Si tu avais voulu avoir une autorisation de 4ème a titre viagère,il fallait en faire la demande avant décembre 96.

essaie toujours....
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Franck77
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MessageSujet: Re: 7è catégorie en 4è   Ven 22 Avr - 18:55

Passe voir ton gendarme qui se charge des déclarations d'arme et expose lui ton cas, tu verra bien et tu aura la conscience tranquille.
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marceau
Modérateur
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Bélier Buffle
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MessageSujet: Re: 7è catégorie en 4è   Ven 22 Avr - 19:40

jc_bp a écrit:
Il me semble même évident... à moins de tomber sur la perle rare !

La seule façon de régulariser la situation est de faire la demande d'une auto de 4ième, d'attendre d'avoir tout les papiers et de repasser une transaction par une armurerie.

+1000

c'est la seule et unique manière de faire pour retrouver la légalité!


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lapuce
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Balance Cochon
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Date d'inscription : 02/11/2010

MessageSujet: Re: 7è catégorie en 4è   Ven 22 Avr - 20:58

En fin de compte, je reste comme cela !!
Cela fait 40 ans que je l'ai...le reste attendra bien un moment !!!
Merci à tous.
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HiNoMuRa
ADMIN IN THE SHELL


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Poissons Tigre
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MessageSujet: Re: 7è catégorie en 4è   Sam 30 Avr - 15:01

si c'est ta décision,je verrouille le sujet puisque tu es en infraction avec la législation.Merci de ne plus aborder le sujet(sauf si c'est pour annoncer la régularisation de la situation )

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MessageSujet: Re: 7è catégorie en 4è   Aujourd'hui à 17:25

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