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 autorisation 1ere et 4eme cat

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viktor
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Scorpion Cochon
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MessageSujet: Re: autorisation 1ere et 4eme cat   Dim 18 Juil - 23:35

C'est pourtant celui qui est en ligne actuellement sur le site du ministère

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions

avec les autres documents.

En un mot, c'est "imbitable"

Lors de la prochaine "tentation" ! comme j'arrive à certaines limites, je téléphonerais à la prefecture, assez sympa dans mon département.
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Shura
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Capricorne Dragon
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MessageSujet: Re: autorisation 1ere et 4eme cat   Lun 19 Juil - 16:26

Ce cerfa ne correspond pas à celui que j'ai eu pour mes 5ième et 7ième cat.

_________________
"A quelle heure Oxford arrive-t-il à ce train ?"
Albert Einstein
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viktor
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Scorpion Cochon
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MessageSujet: Re: autorisation 1ere et 4eme cat   Mar 20 Juil - 4:16

wouahhh, la vache !

Faut vraiment chercher dans des documents "imbitables", et surtout trouver le bon parmis tous ces renvois !
Donc, Article 28 du décret du 25 mai 1995 :
3°) - Les restrictions relatives au nombre d’armes de la 4ème catégorie susceptibles d’être acquises ou détenues, tant par les associations que par les tireurs au titre des paragraphes ci-dessus, ne s’appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est inférieure à 28 cm. De plus, ces mêmes armes pourront être acquises par les personnes visées au 2°
ci-dessus dès lors qu’elles sont âgées de seize ans au moins, sous réserve pour les mineurs de seize
à dix huit ans d’être autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale et d’être titulaires de la
licence prévue au b) du 4° de l’article 23 ci-dessus.

Les armes du Paragraphe 2 du II de la 7ème catégorie peuvent être acquises et détenues par les
mineurs âgés de neuf à seize ans sous réserve qu’ils soient autorisés par la personne exerçant
l’autorité parentale et titulaires de la licence prévue au b) du 4°) de l’article 23 ci-dessus.
Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés des douanes
et de la jeunesse et des sports fixe pour les tireurs visés aux 2°) et 3°) ci-dessus les conditions

d’acquisition et de détention des éléments d’arme correspondant aux armes qu’ils détiennent.

Mais autorisation requise, bon...
J'espère qu'il n'y a pas un décret caché dans un coin qui modifie le décret qui modifie le décret....


Toutefois, les TOZ et autres armes pistolet 50 mètres mesurent plus de 28 cm, cela ne nous avance pas... Shit
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MessageSujet: Re: autorisation 1ere et 4eme cat   Aujourd'hui à 6:45

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