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 REGLEMENTATION SUR LES ARMES EN FRANCE LEGISLATION (22 long rifle)

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geimer
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MessageSujet: REGLEMENTATION SUR LES ARMES EN FRANCE LEGISLATION (22 long rifle)   Dim 20 Déc 2009 - 20:55

2. 5ème et 7ème catégorie

Avant le décret de décembre 1998, les armes de ces catégories pouvaient
être acquises librement par tout citoyen de plus de dix-huit années,
certaines nécessitant un enregistrement auprès de la police. Depuis le
décret de 1998, l'acquisition de ces armes est désormais soumise à la
présentation d'un permis de chasse validé de l'année ou de l'année
précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive
agréée. La septième catégorie (armes d'épaule à percussion annulaire
principalement) n'est pas concernée par cette mesure.


que comprenais vous a cette mesure?
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION SUR LES ARMES EN FRANCE LEGISLATION (22 long rifle)   Dim 20 Déc 2009 - 21:12

geimer a écrit:

que comprenais vous a cette mesure?


qu'est ce que tu comprend pas? c'est simple pourtant...
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION SUR LES ARMES EN FRANCE LEGISLATION (22 long rifle)   Dim 20 Déc 2009 - 21:14

La première des choses à faire geimer, outre le fait de dire "Bonjour", est de passer par la rubrique "Présentation". C'est toujours plus sympa et...c'est la règle thumright

http://www.forum-airguns.com/pour-vous-presenter-c-est-ici-f7/

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MessageSujet: reglementation   Lun 21 Déc 2009 - 11:22

Bonjour
Bonjour,

Les carabines 22lr a répétition manuelle et a chargeur de moins de 10 cartouches ne peuvent s'acquerir que si on détient un permis de chasse ou une licence d'une fédération ( fft,fftb ect...).Il y a enregistrement de l'arme sur un cahier chez l'armurier qui lui meme déclare la vente en préfecture.Pour les ventes entre particulier il est souhaitable ( ou obligatoire?) de faire enregistrer la vente par un armurier.
Pour les carabines avec chargeurs de plus de 10 coups ou pour les carabines semi-automatiques de moins de 3 coups ( 2dans le chargeur+1 dans la chambre) ( toujours en 22lr) celles ci sont classées en 4iem ( donc autorisation de détention) ou sur-classées en 4iem catégorie pour celles achetées avant la nouvelle réglementation et dans ce cas il y a détention" a vie" sans necessiter de renouvellement tous les 3 ans ( pour l'instant...........!!!!!!).
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION SUR LES ARMES EN FRANCE LEGISLATION (22 long rifle)   Lun 21 Déc 2009 - 11:28

josselin a écrit:
Pour les ventes entre particulier il est souhaitable ( ou obligatoire?) de faire enregistrer la vente par un armurier.

Pas du tout. Chacune des parties rempli conjointement le cerfa de cession de l'arme et en envoi un exemplaire à la Préfecture dont elle dépend.
Le principe est exactement le même que pour la cession d'un véhicule, aucune obligation de passer par un garagiste.

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MessageSujet: reglementation   Lun 21 Déc 2009 - 17:01

Merci nounours de cette précision car j'avais un doute. Ou trouver le CERFA en question et quel nom porte-t-il?
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DAN92
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION SUR LES ARMES EN FRANCE LEGISLATION (22 long rifle)   Lun 21 Déc 2009 - 23:16

demande a la préfecture de t'envoyer un formulaire de déclaration.
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION SUR LES ARMES EN FRANCE LEGISLATION (22 long rifle)   Lun 21 Déc 2009 - 23:37

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3265/downloadFile/attachedFile/20-3265.pdf?nocache=1143554905.46

le voila le cerfa qu'il faut pour la vente/achat d'armes de 7eme/5eme

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3264/downloadFile/attachedFile/20-3264.pdf?nocache=1143554905.46

celui de déclaration de 7eme/5eme
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION SUR LES ARMES EN FRANCE LEGISLATION (22 long rifle)   Aujourd'hui à 19:30

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