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 Vente d'une 22 non déclaré

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mawill
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MessageSujet: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 12:02

Bonjour à tous,
Voila ma question ,un collégue de boulot posséde une 22 Baïkal 17-01,
il prétend que quelqu'un lui avait donné il y a quelques années lors d'un déménagement.Il n'a jamais fait de déclaration, ,alors je me demande s'il existe une possibilité que je l'a lui achete et que je l'a déclare à mon nom. Je ne sais pas si cela est possible du fait qu'il ne l'a pas déclaré.....
Ce serais dommage de la laissée rouillé dans un coin de son garage
en plus moi qui suis à la recherche d'une russe pour tenir compagnie à ma canadienne .

Merci de votre aide.
Amitié
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 13:15

Salut,

Article 69
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.
Il lui est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.

Les associations sportives visées au 1° de l'article 28 ci-dessus sont autorisées à céder des munitions des 5e et 7e catégorie à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
- déclaration à la préfecture ;
- vente à un prix au moins égal au prix d'achat ;
- respect de la réglementation sur les dépôts de poudres ;
- utilisation exclusivement dans l'enceinte du champ de tir agréé.


Article 108
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 29 JORF 30 novembre 2005

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département sans faire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 46 ci-dessus.
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une d'arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de 5e et 7e catégorie sans avoir accompli les formalités de déclaration prévues à l'article 69 ci-dessus.
3° Tout particulier qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés aux articles 47 et 47-1 ci-dessus sans faire la déclaration prévue au même article.


Article 109

En cas d'application des peines prévues aux articles 106, 107 et 108, les matériels, armes, éléments d'arme ou munitions dont la présentation à la vente, la vente, l'acquisition ou la détention n'est pas régulière peuvent être saisis et confisqués.


Article 47
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 16 JORF 30 novembre 2005
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme (1).
La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DF13CB6AC8277B5F4A61D3ECEFA2A986.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20091118

J'ai parcouru ça vite fait, et à ce que j'ai compris tu aurais le droit de lui acheter cette arme en te rendant à ton/ta commissariat/gendarmerie pour en faire la déclaration etc... arme déclarée auparavant ou pas,
(c'est d'ailleurs plutôt logique, faire rentrer une arme dans la légalité est une bonne chose),
mais je te laisse tout lire soigneusement

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3265/downloadFile/attachedFile/20-3265.pdf?nocache=1143554905.46

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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 13:32

HeReTiK a écrit:
...c'est d'ailleurs plutôt logique, faire rentrer une arme dans la légalité est une bonne chose...

Oui. C'est une bonne chose.

Une idée me parcourt l'esprit (je parle "librement", je ne possède pas d'armes à feu): l'acheteur fait rentrer une arme dans la légalité.. il ne risque probablement rien, comme le dit Heretik. Mais qu'en est-il du vendeur? S'il ne reste pas anonyme, les autorités peuvent-elles le poursuivre?

Parce que je suppose que notre ami Mawill ne veut pas générer de problème au vendeur!

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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 14:32

le vendeur ne risque rien
il peu avoir eu cette arme avant que sa déclaration ne soit obligatoire et ne pas avoir eu connaissance qu'il fallait la déclarer
ou être entré en possession de cette arme par "héritage" dans le même conditions que ci dessus

on peut également déclarer l'arme comme "trouvaille" sans désigner le précédent propriétaire

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mawill
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 14:47

Merci les amis pour toutes ces infos.Effectivement, il semblerai que lorsqu'il a acquit cette petite russe ,la déclaration n'était pas néccéssaire.
C'est sur que j'ai pas envie de mettre mon collégue dans les ennuis, sinon la jolie carabine restera dans son coin de garage
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 14:48

mx-5/fred a écrit:
HeReTiK a écrit:
...c'est d'ailleurs plutôt logique, faire rentrer une arme dans la légalité est une bonne chose...

Oui. C'est une bonne chose.

Une idée me parcourt l'esprit (je parle "librement", je ne possède pas d'armes à feu): l'acheteur fait rentrer une arme dans la légalité.. il ne risque probablement rien, comme le dit Heretik. Mais qu'en est-il du vendeur? S'il ne reste pas anonyme, les autorités peuvent-elles le poursuivre?

Parce que je suppose que notre ami Mawill ne veut pas générer de problème au vendeur!
Ca je n'en sais rien.

Je ne crois pas, car j'ai l'impression qu'habituellement, ce serait plutôt la situation actuelle et la "bonne foi" qui "compte" dans ce genre de cas.

Les lois françaises en matière d'armes ayant beaucoup changées,
un certain nombre de possesseurs d'armes n'ont pas été au courant tout de suite (loin de là), et ce sont retrouvés un peu perdu.

"Nul n'est sencé ignorer la loi", mais bon j'aimerais bien qu'on me présente quelqu'un qui puisse se vanter de parfaitement connaître l'ensemble des lois smil 84

Une certaine tolérance a, à mon avis, largement sa place dans ce domaine, quand on voit la complexité de la législation en matière d'armes.


Après, il faudrait mettre en avant la "bonne foi" du vendeur, qui ici n'était apparemment pas au courant de la nécessité de déclarer l'arme,
et qui est sûrement soucieux de vendre son arme pour la faire rentrer dans la légalité et pour ne plus être lui dans l'illégalité.

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MessageSujet: a   Mer 18 Nov - 15:39

mawill a écrit:
Bonjour à tous,
Voila ma question ,un collégue de boulot posséde une 22 Baïkal 17-01,
il prétend que quelqu'un lui avait donné il y a quelques années lors d'un déménagement.Il n'a jamais fait de déclaration, ,alors je me demande s'il existe une possibilité que je l'a lui achete et que je l'a déclare à mon nom. Je ne sais pas si cela est possible du fait qu'il ne l'a pas déclaré.....
Ce serais dommage de la laissée rouillé dans un coin de son garage
en plus moi qui suis à la recherche d'une russe pour tenir compagnie à ma canadienne .

Merci de votre aide.

Amitié

Oui tu peut lui acheter, et declarer celle-ci aprés une comme premiere declaration, à la prefecture, la gendarmerie ou au commissariat, c'est selon. Le lieu du bureau administratif chargé des armes varie selon les departements.
J'ai acheté deux 22lr comme cela.
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 17:59

Ka-POW! a écrit:


J'ai acheté deux 22lr comme cela.

et ils ne t'on pas demandé la provenance de l'arme ! c'est curieux quand même !

Allez je vous embrouille un peu plus : est-ce -que un propriétaire d'arme non déclarée peut la proposer a la vente ?
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Ka-POW!
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 19:03

carpio3 a écrit:
Ka-POW! a écrit:


J'ai acheté deux 22lr comme cela.

et ils ne t'on pas demandé la provenance de l'arme ! c'est curieux quand même !

Non, la préposée du service armes est la pour enregistrer les armes et leurs changements de propriétaires, pas pour enqueter sur d'autres affaires.
J'ai lui ai d'ailleurs dit ouvertement que j'avais acheté cette arme à un particulier, et elle a parfaitement compris mon cas.
carpio3 a écrit:

Allez je vous embrouille un peu plus : est-ce -que un propriétaire d'arme non déclarée peut la proposer a la vente ?

Il la vend si il le veut de toute façon, puisque la carabine n'est enregistrée nulle par, et que l'on l'achète donc sans papier.
Il y a donc anomalie administrative.
Cette anomalie se regularise parfaitement, sans aucune contrepartie dans le bureau des armes de son département.
Il y a d'ailleurs un formulaire spécial pour les premières déclarations, formulaire sans mention du précédent propriétaire.
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 19:09

carpio3 a écrit:
Allez je vous embrouille un peu plus : est-ce -que un propriétaire d'arme non déclarée peut la proposer a la vente ?
Je crois bien que même si l'arme n'est pas déclarée, il est possible de la vendre en la plaçant en dépôt vente dans une armurerie.

à vérifier

Ka-POW! a écrit:
carpio3 a écrit:

Allez je vous embrouille un peu plus : est-ce -que un propriétaire d'arme non déclarée peut la proposer a la vente ?

Il la vend si il le veut de toute façon, puisque la carabine n'est enregistrée nulle par, et que l'on l'achète donc sans papier.
Il y a donc anomalie administrative.
? smil 84

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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 20:53

Dites-donc les copains ! vous ne trouvez pas qu'il y a une aberration totale dans ces lois :
exemple : je déclare avoir trouvé chez moi au grenier une belle 22 lr , je me pointe au commissariat avec un certif comme quoi je ne suis pas foldingo ! et j'ai le droit de la garder voire de l'utiliser sans licence ni pc ?
C'est du grand n'importe quoi !!!
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 21:05

Je me douté que c'était pas clair.....
je suis pas sur que mon collégue apprécie
d'avoir des ennuis, simplement parce que je l'ai
harcelé pour me vendre sa russe que lui préfére
voir rouillée dans son garage

je crois que je vais attendre d'avoir les sous pour me payer
une TOZ78
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 21:24

Acheter Carabine TOZ 78 - 22 LR Armes loisir autodéfense en vente chez Ediloisir
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 22:11

HeReTiK a écrit:

? smil 84

Je dit,

Vous êtes dans une situation ou de toute manière il y a « anomalie » pour l’administration.

Cette situation se régularise facilement sans autres formes de procès.

Ne voyez pas systématiquement les services de l’administration, comme un machine à broyer qui vous veux du mal. En principe ils sont au service du public et pour aider le citoyen.

N’ayez pas peur.
Citation :
Dites-donc les copains ! vous ne trouvez pas qu'il y a une aberration totale dans ces lois :
exemple : je déclare avoir trouvé chez moi au grenier une belle 22 lr , je me pointe au commissariat avec un certif comme quoi je ne suis pas foldingo ! et j'ai le droit de la garder voire de l'utiliser sans licence ni pc ?
C'est du grand n'importe quoi !!!

Ha non! d'une manière comme d'une autre, une photocopie de la licence de tir et de la carte d'identitée sera indispensable pour l'administration.
Un simple certif même fait par le directeur de l'hopital de Charenton n'est pas valable.
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Mer 18 Nov - 23:05

Ka-POW! a écrit:
HeReTiK a écrit:

? smil 84

Je dit,

Vous êtes dans une situation ou de toute manière il y a « anomalie » pour l’administration.

Cette situation se régularise facilement sans autres formes de procès.

Ne voyez pas systématiquement les services de l’administration, comme un machine à broyer qui vous veux du mal. En principe ils sont au service du public et pour aider le citoyen.



N’ayez pas peur.
Citation :
Dites-donc les copains ! vous ne trouvez pas qu'il y a une aberration totale dans ces lois :
exemple : je déclare avoir trouvé chez moi au grenier une belle 22 lr , je me pointe au commissariat avec un certif comme quoi je ne suis pas foldingo ! et j'ai le droit de la garder voire de l'utiliser sans licence ni pc ?
C'est du grand n'importe quoi !!!

Ha non! d'une manière comme d'une autre, une photocopie de la licence de tir et de la carte d'identitée sera indispensable pour l'administration.
Un simple certif même fait par le directeur de l'hopital de Charenton n'est pas valable.


Si si ! c'est possible ! relis bien l'article 47 !
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MessageSujet: a   Mer 18 Nov - 23:59

pas tout à fait
vous mélangez achat pour importation, achat lors d'une résidence hors de France, achat en France et donation ou inventoriée (découverte)
il y a une différence:

pour éviter tout malentendu ou des questions genre et moi ma 7.5joules en Allemagne, je parle bien des armes nécessitant déclaration tout comme je ne vais pas re-citer tous les documents nécessaires.


vous achetez par correspondance ou lors de vos vacances une arme à un ressortissant d'un pays où il n'est nul besoin de déclaration pour l'acquérir ou lors d'un séjour de vacances.
vous importez une arme, ce n'est pas la même législation que sur la déclaration des armes qui s'applique. mais la réglementation sur l'importation.


vous avez résidé dans ce même pays, vous y avez acquis des armes, (nul besoin de déclaration lors de l'achat)
lors de votre retour en France, vous les déclarez, il vous faudra alors un certificat médical.

vous avez résidé dans un pays et vous y avez acquis des armes, dans ce pays ces armes nécessitent une déclaration (ex Allemagne (EWB)), lors de votre retour en France, pour déclarer ces armes (passage en douanes), on vous demandera une autorisation d'exportation, et croyez moi, il vaut mieux que vous l'ayez.

vous achetez une arme à un tiers français:
pour l'acquérir il vous faut que vous soyez en accord avec la loi française sur l'acquisition d'une part ( permis de chasse ect ..... ) le vendeur également, aie aie pour lui s'il ne l'a pas déclarée. pour la simple raison que vous n'avez pas le droit d'acquérir une arme détenue ou obtenue illégalement.

vous "trouvez" une arme un jour de grand rangement dans votre grenier ou vous héritez du grand père :
ça marchera pas si c'est vous qui avez construit la maison? ou bien s'il s'agit de la dernière pcp en 80 joules encore avec les plastiques de protection, bien sur.
il vous faut la déclarer, mais comme vous n'avez pas fait acte d'achat, vous sortez de la loi sur l'achat des armes. mais vous devez la déclarer, donc seul un certificat médical suffit.

Maintenant, il faut prendre l'esprit de la loi,celle ci est surtout faite pour tracer les armes, non pour envoyer les gens honnêtes en prison.

pour l'instant il y a un flou artitistique sur les armes à air,mais celà ne saurait durer. car dans on ne demane q'un certificat médical lors de l'achat à l'étranger.

mais si blocage en douanes . . . . voir le sujet lors de l'import de ma condor. J'ai du batailler sec.

hormis pour la donation ou inventoriée, vous devrez fournir les factures, bien sur


Dernière édition par pbblt le Jeu 19 Nov - 0:41, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Jeu 19 Nov - 0:11

[quote="pbblt"]

vous "trouvez" une arme un jour de grand rangement dans votre grenier ou vous héritez du grand père :
ça marchera pas si c'est vous qui avez construit la maison.
il vous faut la déclarer, mais comme vous n'avez pas fait acte d'achat, vous sortez de la loi sur l'achat des armes. mais vous devez la déclarer, donc seul un certificat médical suffit.


Merci Pbblt c'est de cela que je parlais ! maintenant l'interessant serait de savoir si l'autorisation obtenue ainsi permet d'utiliser l'arme ou confére seulement un "droit de garde "?

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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Jeu 19 Nov - 0:21

Salut,

carpio3 a écrit:
Dites-donc les copains ! vous ne trouvez pas qu'il y a une aberration totale dans ces lois :
exemple : je déclare avoir trouvé chez moi au grenier une belle 22 lr , je me pointe au commissariat avec un certif comme quoi je ne suis pas foldingo ! et j'ai le droit de la garder voire de l'utiliser sans licence ni pc ?
C'est du grand n'importe quoi !!!
Les forces de l'ordre demanderont sûrement des explications sur cette trouvaille,
m'étonnerait qu'ils croient quelqu'un disant avoir trouvé une belle CZ452 flambant neuve etc...

Ensuite pour acheter des munitions en .22LR, une licence de tir ou le permis de chasse te sera demandé.


Ka-POW! a écrit:
Citation :

Dites-donc les copains ! vous ne trouvez pas qu'il y a une aberration totale dans ces lois :
exemple : je déclare avoir trouvé chez moi au grenier une belle 22 lr , je me pointe au commissariat avec un certif comme quoi je ne suis pas foldingo ! et j'ai le droit de la garder voire de l'utiliser sans licence ni pc ?
C'est du grand n'importe quoi !!!



Ha non! d'une manière comme d'une autre, une photocopie de la licence de tir et de la carte d'identitée sera indispensable pour l'administration.

Un simple certif même fait par le directeur de l'hopital de Charenton n'est pas valable.
Article 47
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 16 JORF 30 novembre 2005
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme (1).
La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4722818E708CF339BA11AC6380719A75.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20091119

Ka-POW! a écrit:
HeReTiK a écrit:

? smil 84

Je dit,

Vous êtes dans une situation ou de toute manière il y a « anomalie » pour l’administration.

Cette situation se régularise facilement sans autres formes de procès.

Ne voyez pas systématiquement les services de l’administration, comme un machine à broyer qui vous veux du mal. En principe ils sont au service du public et pour aider le citoyen.

N’ayez pas peur.
Quel rapport avec le passage que j'avais cité ? :
HeReTiK a écrit:
Ka-POW! a écrit:
carpio3 a écrit:

Allez je vous embrouille un peu plus : est-ce -que un propriétaire d'arme non déclarée peut la proposer a la vente ?

Il la vend si il le veut de toute façon, puisque la carabine n'est enregistrée nulle par, et que l'on l'achète donc sans papier.
Il y a donc anomalie administrative.
? smil 84
Perso je ne vois pas où est l'anomalie,
l'arme du collègue de mawill n'est pas déclarée et est donc détenue illégalement,
les textes prévoient une amende et la confiscation de l'arme.

ça c'est la loi.

Pouvoir vendre une arme alors que l'on n'a pas le droit de la détenir n'est pas un droit,
c'est tout le contraire.

Il y a heureusement apparemment une certaine tolérance, à mon avis largement nécessaire vu la complexité des lois sur les armes et les nombreux changements qu'il y a eu,
mais on ne peut pas affirmer qu'on peut tranquillement proposer à la vente une arme non déclarée alors que la loi dit en gros tout le contraire.

De plus, toutes les préfectures n'ont peut être pas la même vision de la tolérance.

Je pense que si le collègue de mawill a un acheteur sous la main, ou que si il veut placer l'arme en dépôt vente chez un armurier, les forces de l'ordre accepteront (aussi pour encourager ce genre de retour à la légalité),
mais il ne faut pas abuser non plus (genre passer tranquilou une petite annonce pour vendre une arme non déclarée, si les forces de l'ordre l'apprennent, ça m'étonnerait qu'ils acceptent...).

[EDIT]
pbblt a écrit:
vous achetez une arme à un tiers français:
pour l'acquérir il vous faut que vous soyez en accord avec la loi française sur l'acquisition d'une part ( permis de chasse ect ..... ) le vendeur également, aie aie pour lui s'il ne l'a pas déclarée. pour la simple raison que vous n'avez pas le droit d'acquérir une arme détenue ou obtenue illégalement.
Il me semblait bien avoir déjà lu quelque chose de ce genre, mais je ne retrouve pas de texte de loi là dessus,
tu saurais me dire d'où vient ce passage ?

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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Jeu 19 Nov - 0:22

ben de toutes façons,
si c'est une arme à feu, tu pourras pas acheter des cartouches, car il te faudra présenter au mini ta licence ou ton permis de etc .. ( pour le .22).

on peut acheter librement les plombs (diabolos) parceque il y a une catégorie qui est en détention libre, c'est de là que vient le "flou" artistique.

ton arme tu la déclares, point barre. et tu es en conformité avec la loi en ce qui concerne la détention, pas le transport ni l'utilisation.
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Jeu 19 Nov - 0:37

oupssposté en même temps qu'Herétic,

Citation :

pbblt a écrit:
vous achetez une arme à un tiers français:
pour l'acquérir il vous faut que vous soyez en accord avec la loi française sur l'acquisition d'une part ( permis de chasse ect ..... ) le vendeur également, aie aie pour lui s'il ne l'a pas déclarée. pour la simple raison que vous n'avez pas le droit d'acquérir une arme détenue ou obtenue illégalement.

Il me semblait bien avoir déjà lu quelque chose de ce genre, mais je ne retrouve pas de texte de loi là dessus,
tu saurais me dire d'où vient ce passage ?

ben c'est pas spécifique aux armes, mais au commerce et sur le recel en général, seule différence, en plus là il y aura infraction sur la détention d'armes.

les lois s'interfèrent entre elles, il était bon de spécifier les différences, tout à chacun s'imagine lire une partie d'un texte et l'appliquer, mais c'est beaucoup plus compliqué qu'il n'y parait. l'achat d'une marchandise hors de france est avant tout une importation. généralement on passe au travers, et commme je le disais les armes à air bénéficie d'un flou artistique.
essayez de passer au douanes une 22LR à 9 coups et une ac de 40 joules, l'ac passera avec un peu de souci d'imprimé,
la .22 c'est même pas la peine d'y penser sans autorisation d'importation, et pourtant, elles sont de même catégorie !!!.

vais faire dodo
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Jeu 19 Nov - 1:01

pbblt a écrit:
oupssposté en même temps qu'Herétic,

Citation :

pbblt a écrit:
vous achetez une arme à un tiers français:
pour l'acquérir il vous faut que vous soyez en accord avec la loi française sur l'acquisition d'une part ( permis de chasse ect ..... ) le vendeur également, aie aie pour lui s'il ne l'a pas déclarée. pour la simple raison que vous n'avez pas le droit d'acquérir une arme détenue ou obtenue illégalement.

Il me semblait bien avoir déjà lu quelque chose de ce genre, mais je ne retrouve pas de texte de loi là dessus,
tu saurais me dire d'où vient ce passage ?

ben c'est pas spécifique aux armes, mais au commerce et sur le recel en général, seule différence, en plus là il y aura infraction sur la détention d'armes.
Effectivement, je n'avais pas pensé au recel,
ça se tient

pbblt a écrit:
les lois s'interfèrent entre elles, il était bon de spécifier les différences, tout à chacun s'imagine lire une partie d'un texte et l'appliquer, mais c'est beaucoup plus compliqué qu'il n'y parait.
En même temps, comme je l'avais écrit sur la première page : "j'aimerais bien qu'on me présente quelqu'un qui puisse se vanter de parfaitement connaître l'ensemble des lois"


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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Jeu 19 Nov - 8:54

Citation :
Perso je ne vois pas où est l'anomalie,
l'arme du collègue de mawill n'est pas déclarée et est donc détenue illégalement,
L'anomalie, est justement qu'a la base la carabine est détenue illégalement

Citation :
les textes prévoient une amende et la confiscation de l'arme.

ça c'est la loi.
Non, la loi c'est une une comparution devant un tribunal, pouvant décider ou non d'une amende allant jusqu'a...ou pouvant regler votre problème selon les circonstances.

Citation :
Pouvoir vendre une arme alors que l'on n'a pas le droit de la détenir n'est pas un droit,
c'est tout le contraire.
Tout à fait, mais comme l'arme est à la base detenue illégallement (ce que nous appelons dans la fonction publique une "anomalie administrative"), elle n'a pas de propriétaire attitré, et donc pas d'acte d'achat valable.
Dans la mesure ou cette carabine est en voie future de régularisation, il n'est pas forcement necessaire de vous rendre tout de suite les mains en l'air au commissariat et de vous constituer prisonnier...

Citation :
Il y a heureusement apparemment une certaine tolérance, à mon avis largement nécessaire vu la complexité des lois sur les armes et les nombreux changements qu'il y a eu,
mais on ne peut pas affirmer qu'on peut tranquillement proposer à la vente une arme non déclarée alors que la loi dit en gros tout le contraire.
...Je vous assure que le "bureau des armes à feux" de votre département peut régulariser votre situation.
Ce n'est pas une "tolérance", c'est un service administratif.
Vous remplirez ce formulaire:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3264/downloadFile/attachedFile/20-3264.pdf?nocache=1143554905.46
Joindre une copie de votre CI et de votre licence de tir.

Citation :
De plus, toutes les préfectures n'ont peut être pas la même vision de la tolérance.
Il est malheureusement tout à fait possible que le préposé(e), mélange les termes tolérance, vision personnelle et service administratif.
Personnellement je n'ai pas été confronté à ce problème.
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Jeu 19 Nov - 11:10

Ka-POW! a écrit:
Citation :
les textes prévoient une amende et la confiscation de l'arme.

ça c'est la loi.
Non, la loi c'est une une comparution devant un tribunal, pouvant décider ou non d'une amende allant jusqu'a...ou pouvant regler votre problème selon les circonstances.
Bien sûr, je n'ai pas voulu écrire le contraire.

Ka-POW! a écrit:
Citation :
De plus, toutes les préfectures n'ont peut être pas la même vision de la tolérance.
Il est malheureusement tout à fait possible que le préposé(e), mélange les termes tolérance, vision personnelle et service administratif.
Personnellement je n'ai pas été confronté à ce problème.
Espèrons que ce soit également le cas pour mawill et son collègue.


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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Jeu 19 Nov - 12:46

T'inquiéte HeReTiK je ne vais pas jouer avec le feux
j'attends d'avoir un peu de sous et je me commande
une TOZ neuve, pour le moment aprés l'achat de la
Savage je suis un peu "à sec" !
Merci quand même pour vos conseils, je vois que c'est un sujet
tout de même qui mérité d'être ouvert
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MessageSujet: Re: Vente d'une 22 non déclaré   Aujourd'hui à 18:20

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