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 licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?

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MessageSujet: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 10:47

bonjour a vous, j'ai acheter une carabine a 12.32 joules en 2002 donc avant la nouvelle loi, que doi-je faire? la déclaré a la gendarmerie ou a la préfecture ? passer une licence ? ou rien c'est bon comme ca vu que je l'ai acheter avant la loi ? merci d'avance .yann
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 11:34

Tu dois la déclarer.

La licence n'est nécessaire que pour l'achat, pas la détention.
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 11:49

pas d'effet rétroactif ?
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syltab
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 11:51

psyduck a écrit:
pas d'effet rétroactif ?

Non.

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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 11:52

Où se situerait l'effet rétroactif?

La nouvelle loi exige la licence pour l'achat, pas la détention...
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 12:03

L' effet retroactif c'est par exemple:
en 1991 vous avez acheté une 22 semi auto sans la moindre formalité et vous l'avez encore a notre époque. Si vous n'avez pas de license, vous risquez gros. Par contre un fusils de chasse vous avez le droit de le garder.
Aux états unis quand ils ont interdit les armes tirant par rafales type m16 et ak47 ou a chargeur a grande capacité, les gens qui avaient acheté le leur avant le passage de la loi pouvaient le garder ou le revendre a un autre particulier sans formalité, l'interdiction ne concernait que la vente d'armes neuves en armureries.
Sous reserve, je suis pas juriste.


Dernière édition par le Mer 16 Aoû - 12:07, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 12:07

Ok... mais hors-sujet ici. On ne parle pas des 1ères et 4e catégorie, mais d'une arme de 7e catégorie.
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 16:06

donc je suis bon a aller a la gendarmerie ou chez les flics c'est sa quoi ? y a juste un petit probleme si je retrouve plus ma facture je fait comment pour la declaré ? j'y vais avec elle au poste ??!! et si quelqu'un peux me dire quel est la date de la parution de cette loi ??? merci les gars !
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Yohan
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 16:34

Il me semble qu'elle (au passage, c'est un décret - 30.11.2005) est parue le lendemain au journal officiel.
Redemande une facture à ton fournisseur.
Ni va pas avec ta carabine à plombs.
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 16:37

Tu dois juste déclarer dans ce cas. Tu expliques la situation, et tu remplis le formulaire de déclaration de détention: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3264/downloadFile/attachedFile/20-3264.pdf?nocache=1143554905.46
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 16:38

Yohan a écrit:
Il me semble qu'elle (au passage, c'est un décret - 30.11.2005) est parue le lendemain au journal officiel.
Redemande une facture à ton fournisseur.
Ni va pas avec ta carabine à plombs.

C'est une modification de la loi de 1995. Les armes de plus de 10J sont à déclarer depuis plus de 10 ans... La différence de la modification de la loi est la nécessité de posséder une licence pour l'acquisition.
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 16:39

fbastin a écrit:
Yohan a écrit:
Il me semble qu'elle (au passage, c'est un décret - 30.11.2005) est parue le lendemain au journal officiel.
Redemande une facture à ton fournisseur.
Ni va pas avec ta carabine à plombs.

C'est une modification de la loi de 1995. Les armes de plus de 10J sont à déclarer depuis plus de 10 ans... La différence de la modification de la loi est la nécessité de posséder une licence pour l'acquisition.
Bah j'ai pas dit l'inverse ?
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 16:44

Non, c'est vrai... C'est juste que tu ne donnais que la date du décret de 2005.
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 16:45

fbastin a écrit:
Non, c'est vrai... C'est juste que tu ne donnais que la date du décret de 2005.
C'est le terme nouvelle loi qui me fait penser à ce décret.
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syltab
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 16:46

fbastin a écrit:
Tu dois juste déclarer dans ce cas. Tu expliques la situation, et tu remplis le formulaire de déclaration de détention: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3264/downloadFile/attachedFile/20-3264.pdf?nocache=1143554905.46

Pourtant moi est fait ca expres:
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 16:48

Oups!!! Tu fais bien de rappeler ce post!

Mea Culpa...
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Mer 16 Aoû - 17:54

en tout cas merci pour tout c'est info si precise et si rapide !
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Jeu 17 Aoû - 9:27

Bonjour,

Petite anecdote.

Hier j'étais chez mon pote, on est allés en face de chez lui où se trouve un hôpital abandonné pour tirer avec sa diana, par manque de chance on s'est fait interpelés par une personne dans l'enceinte qui nous a convisqué la carabine etc... On est allés à la gendarmerie (la boule au ventre) mais tout s'est très bien passé, aucune question sur la carabine, apparemment ils n'ont pas que ça à faire, j'ai même demandé au sujet de la nouvelle loi ils n'y connaissaient rien du tout , enfin on a bien tapé la discute avec les gendarmes et ils nous ont fait un papier pour récupérer la carabine. On est allés voir le gars avec le papier de la gendarmerie et il nous a mis à la porte. Mon pote va y retourner avec les gandarmes pour la récupérer (fallait voir la personne trop C*N, incroyable mais vrai, on est tombé sur la personne la plus C*N de la région, je vous passe les détails... ).
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Jeu 17 Aoû - 11:01

c'est vrai que d'un coté tu es en tort parceque tu ete dans une propriété privé si c'etait le cas, mais le mec n'a aucun droit de garder ta carabine il peut appeler les gendarmes mais il a pas le droit de te la prendre en tout cas moi je l'aurait envoyer chier ca c'est direct il peut te chasser sa d'accord mais pas touche a la carabine en plus tu sais pas sur qui tu peux tomber c'est peu etre une neuneu. mais ouai va avec les gendarmes la recuperé si il faut.
[EDIT]syltab, attention a l'orthographe.
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MessageSujet: Re: licence ou pas pour une + de 10 joule avant la nouvelle loi?   Aujourd'hui à 14:25

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