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 Législation vente france belgiqe

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thomas22lr
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Masculin
Taureau Chèvre
Nombre de messages : 1236
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Date d'inscription : 06/08/2007

MessageSujet: Législation vente france belgiqe   Mar 15 Sep - 11:19

Bonjour à tous

Je voudrais connaitre les modalités de vente entre un vendeur français et un acheteur belge. Quel est la législation belge pour les 22lr et qu'elles papiers faut il remplir pour la vente d'une 22lr déclarée en France à un belge?

Merci pour votre aide
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HiNoMuRa
ADMIN IN THE SHELL


Masculin
Poissons Tigre
Nombre de messages : 11068
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Localisation : Punxsutawney
Date d'inscription : 03/07/2007

MessageSujet: Re: Législation vente france belgiqe   Mar 15 Sep - 11:37

http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/douanes/11287.pdf

En Belgique toutes les armes à feu sont classée en l'équivalent de nos 4ème. Il faut donc une autorisation de détention pour pouvoir acheter.
Essaies de voir si tu trouves des infos ici:
http://www.urstbf.org/downloadplus.php?lng=fr

_________________
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Législation vente france belgiqe
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