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 législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?

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beponium
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MessageSujet: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 10:39

Bonjour,

Je ne suis que l'humble porte
parole d'un copain qui voudrait vendre des carabines à air comprimé de
moins de 10 joules (ainsi que des pistolets de moins de 10 joules) dans
son magasin en France.

Sa question: a-t-on besoin, en France,
d'une permission particulière pour faire du commerce (vendre dans un
magasin) des carabines à air comprimé de moins de 10 joules (ainsi que
des pistolets à air comprimé de moins de 10 joules) ?

Question
complémentaire: dans ce contexte, y a-t-il peut être aussi des mesures
de sécurité particulières à mettre en oeuvre dans son magasin (du type
obligations légales)?

Un super grand merci pour votre aide. :-)

Beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 10:57

Salut,

Oui, il y a bien sûr tout un tas de règles à respecter :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BEC4C1FACE8FE4539939E3E013121CFB.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20090915

lire attentivement les articles 6, 7, 8, 20, 21, 22, 49, 50, entre autres...

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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 10:58

Le plus simple pour ton copain c'est de contacter le syndicat des armuriers !

http://www.syndicat-armuriers.com/

ou la chambre du commerce de sa région !
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 11:05

La première des choses à faire beponium , est de passer par la case "Présentation".
C'est toujours plus sympa, et...c'est la règle thumright

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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 11:09

Merci à vous deux, c'est sympa.

Toutefois, il ne veut pas devenir armurier.
C'est à dire qu'il ne veut vendre que des reproductions style airsoft de moins de 10 joules, ainsi que des carabines et pistolets à air comprimé de moins de 10 joules.
Ces objets sont classés dans la 7ème catégorie, non soumis à déclaration.
Comment, dès lors, cela se passe-t-il ?

Merci beaucoup :-)
Beponium
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beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 11:11

Nounours bonjour !

J'en suis conscient, et je te prie de m'en excuser.
Mais n'étant que simple intermédiaire, absolument pas intéressé par les armes (sans vouloir offenser personne), je n'en voyais vraiment pas l'utilité.

Encore une fois pardon.
Beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 11:16

Tu es tout excusé...Il est vrai que dans le principe, tu n'es pas directement impliqué.
Autant pour moi

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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 11:20

beponium a écrit:
Merci à vous deux, c'est sympa.

Toutefois, il ne veut pas devenir armurier.
C'est à dire qu'il ne veut vendre que des reproductions style airsoft de moins de 10 joules, ainsi que des carabines et pistolets à air comprimé de moins de 10 joules.
Ces objets sont classés dans la 7ème catégorie, non soumis à déclaration.
Comment, dès lors, cela se passe-t-il ?

Merci beaucoup :-)
Beponium
Il ne veut pas devenir armurier, mais il veut vendre des carabines à air comprimé de moins de 10 Joules dans un magasin... smil 84
un commerçant vendant des armes de 7ème catégorie, généralement on appelle ça un "armurier" (au sens large, armuriers-vendeurs comme vrais armuriers)

Ensuite, si tu avais lu les articles dont j'ai donné le numéro plus haut, tu aurais vu qu'ils s'appliquent aux armes de 7ème catégorie et à "Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels des sept premières catégories", "Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de 5e et de 7e catégorie", "Toute personne qui se livre au commerce des armes, des éléments d'arme et des munitions des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie ainsi que des armes, des éléments d'arme et des munitions de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie" etc...

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beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 11:48

D'acodac !
Cqfd. J'ai bien sûr lu les paragraphes en question.

Mais ayant déjà eu l'occasion de visiter un magasin vendant des airsofts, je n'avais (à ma souvenance) jamais vu de chaînes reliant les airsoft au mur...
Mais je suis un humble neu-neu, donc pardon d'avoir insisté

Merci pour votre gentillesse, à tous
Heureux de vous avoir rencontré

Très cordialement
Beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 11:59

beponium a écrit:
D'acodac !
Cqfd. J'ai bien sûr lu les paragraphes en question.

Mais ayant déjà eu l'occasion de visiter un magasin vendant des airsofts, je n'avais (à ma souvenance) jamais vu de chaînes reliant les airsoft au mur...
Mais je suis un humble neu-neu, donc pardon d'avoir insisté

Merci pour votre gentillesse, à tous
Heureux de vous avoir rencontré

Très cordialement
Beponium
Je vois le problème, tu dois penser que les airsofts sont classées en 7ème catégorie, mais ce n'est pas le cas :
"7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules."

les airsofts faisant moins de 2 Joules, ils ne sont donc pas classés en 7ème catégorie

D'ailleurs ils ne sont classés dans aucune catégorie car ils ne sont légalement pas considérés comme des armes :
"C. - Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent décret."
leur vente est réglementée (vente à personne majeure...) mais ça s'arrête là

Il faut bien faire la différence entre les airsofts [faits pour tirer sans risques sur d'autres airsofteurs (en portant des lunettes de protection)], et les airguns [qui ne sont absolument pas faites pour se tirer dessus, elles sont bien trop puissantes, ce sont bien des armes (destinées au tir sur cibles en carton ou objets divers (canettes etc...))]

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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 12:06

Si je peux donner un conseil beponium,

Ton copain étant commerçant, il a surement un comptable qui pourait le renseigner aux niveau de l'éventuel accès a la profession et des mesures a prendre pour pouvoir vendre ces armes. Il aura probablement besoin d'une modification de ses satuts.

Le comptable devrait pouvoir répondre a toutes ces questions sans problème, c'est mon métier je sais de quoi je parle seulement je suis belge je ne peut donc pas t'aider, je ne connais pas la législation Française...
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beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 12:17

Intéressant, merci ! :-)

En fait, si j'ai bien lu, il y a une catégorie intermédiaire, si l'on peut dire: les airsoft dépassant les 2 joules s'appellant toujours airsoft mais entrent dans la 7ème catégorie d'armes non soumises à déclaration.

(cf extrait de l'article de Wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Airsoft) Selon la loi française, un lanceur de projectiles dont l'énergie développée en sortie de canon est supérieur ou égale à 2 joules est une arme de 7e catégorie conformément au décret 95-589 du 6 mai 1995. Les mesures de puissance s'effectuent généralement par rapport à la vitesse de sortie (FPS ou Feet Per Second) et au poids du projectile (bille de 0,20 gramme généralement utilisée pour référence). En effet il s'agit d'énergie cinétique. (...)

Ce type d'arme doit-il dans ce cas être enchaîné contre le mur ?
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beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 12:23

Hello Onikenjii

J'ai contacté mon comptable qui m'a envoyé vers la Chambre de Commerce, qui m'a envoyé vers leur Service Juridique qui cherche... et trouve les mêmes résultats (en moins biens) que ceux trouvés ici (et auprès du Syndicat des Armuriers).

Toi tu est comptable, mais spécialisé dans ta passion. Mon comptable est un gars extrêmement compétant dans la comptabilité, mais il n'a pas la compétence universelle. Il n'y connait rien en armes. C'est pourquoi il m'a envoyé à la Chambre de Commerce, qui sont payé par nous commerçants pour faire des recherches...

Amicalement
Beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 12:33

beponium a écrit:
Intéressant, merci ! :-)

En fait, si j'ai bien lu, il y a une catégorie intermédiaire, si l'on peut dire: les airsoft dépassant les 2 joules s'appellant toujours airsoft mais entrent dans la 7ème catégorie d'armes non soumises à déclaration.

Ce type d'arme doit-il dans ce cas être enchaîné contre le mur ?
La loi n'emploie pas le terme "airsoft", les airsofts ne dépassant pas, dans l'immense majorité des cas, les 2 Joules,
j'ai donc fait plus haut le raccourci suivant : airsofts -> ""C. - Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent décret."

Après il existe effectivement des airsofts dépassant les 2 Joules (mais c'est une hérésie ( smil 85 ) car ces répliques sont trop puissantes pour être utilisées en partie... passons), mais il n'y a pas de catégorie intermédiaire, et comme ces répliques dépassent les 2 Joules elles sont directement concernées par ce passage de la 7ème catégorie :
"7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules."


Les airsofts dépassant les 2 Joules sont donc classés en 7ème catégorie,
et à ce titre, sont soumis à tout ce qui s'applique aux armes de 7ème cat dont elles font bien partie.

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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 12:55

Donc en gros, ni ton comptable, ni la chambre du commerce ni le service juridique n'a t'a apporté de réponses claires et précises?

Et ben l'a t'est tombé sur le seul métier pas de bol
Auprès de quel organisme doit-tu déclarer que tu vend des armes si c'était le cas pour des airguns de +10j? Car eux ont peut-être la réponses?
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beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 13:22

Je viens de téléphoner à la Préfecture du Département, service des armes. A présent, il ne me manque plus rien. Grâce à vous tous.

PS) Il y a sans doute un prochain changement de législation concernant le Airsoft dans l'air, selon le fonctionnaire sympa qui m'a renseigné.

Cordialement à tous et toutes
Beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 13:39

Si on (et sur tout grâce a Heretik je pense ) a pu t'aider c'est avec grand plaisirs

et merci pour l'info sur les airsofts
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 14:39

il n y aura pas de changement beponium
les airsofts ne pouvant etre consideré comme une arme
ou bien alors le pistolet a eau le sera aussi

j' imagine bien un vendeur demandant a un gosse
- a tu tu un permit de détention de pistolet a eau ?
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beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 14:51

C'est un thème sur lequel je ne porte pas de jugement. C'est un chef de bureau de préfecture qui m'a refilé l'information. Et je vous la refile. Point barre.

Salut à tous et merci aux gens si sympas qui se sont dévoués ici pour m'aider.
Amicalement

Beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 14:55

beponium a écrit:
je vous la refile. Point barre.
wow du calme ...
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beponium
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 15:20

lol, scuses, j'avais pas fait gaffe que c'était un peu trop direct,
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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Mar 15 Sep - 15:54

J'ajouterai simplement que pour vendre des armes de ce type, que ce soit des airsofts ou des airguns, il me semble évident que ton ami doive avoir les compétences et les connaissances nécessaires pour le faire, ne serait-ce qu'en termes de conseils au client, de contacts auprès d'importateurs pour obtenir les pièces détachées (que ce soit les airsoft en vente libre <2J ou les airguns entre 2 et 10J) ainsi que pour pouvoir procéder aux réparations éventuelles sur les armes de ses clients.

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MessageSujet: Re: législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?   Aujourd'hui à 1:59

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législation de la vente carabine et pistolet à air comprimé pour commercant ?
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