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 Mon expérience avec la douane Française

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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mar 8 Sep - 7:56

Citation :
Le texte, entré en vigueur mercredi, prohibe ainsi le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'arme à feu sur les voies publiques et en particulier dans les véhicules de façon apparente,

Meme dans ce cas, si l'arme en question est dans une valise fermée dans un coffre, l'arrêté préfectoral ne vise pas ce type de transport sécurisé.

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aknit
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mar 8 Sep - 11:10

Les douaniers se sont basés sur les articles 205, 414 et 419 du code des douanes

J'ai reçu un mail du président de l'UFA qui va se pencher sur le dossier
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Blackbird
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mar 8 Sep - 12:00

Après recherche, c'est relativement mal barré :S
Les articles en question - j'ai inversé l'ordre pour que cela soit plus logique.

Article 419 a écrit:

1. Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.


2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 2 et 3 de l'article 2 ter, aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 414 ci-dessus.


3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.

Voilà donc le délit qui t'a été rapproché, un transport sans justification d'origine. L'article 215 est le "mauvais" article pour les tireurs, qui dit qu'il faut toujours avoir avec soit la facture de ses armes (ou justification qu'elleso nt été produits dans l'UE).

Article 414 a écrit:

Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.


La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Précision sur la contravention.

Article 205 a écrit:

1. Les transporteurs sont tenus de ne pas s'écarter de la route indiquée sur le passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié.


2. Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres en tenant lieu :


a) aux divers bureaux de douane qui se trouvent sur leur route ;


b) hors des bureaux, à toute réquisition des agents des douanes.

--> Aucun rapport, pas de passavant (= une sorte de laisser-passer d'un point de veu douanier) dans ta situation

Le problème qu'il y a, c'est que voilà l'article 215 du code des douanes :
Article 215 a écrit:

1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.


Le ministre du budget adresse en fin d'année au Parlement un rapport sur les modifications apportées dans l'année en cours aux arrêtés visés au 1.


2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine.


3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.


Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes.


Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification.

Article 215 bis
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 de l'article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.


Article 215 ter
Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.

Soit on considère que l'arme est un "objet dangereux pour la sécurité publique", auquel cas je vais détailler le "CAS 1" ci-dessous, soit on se réferre à l'article 215bis, ce qui sera le "CAS 2".

CAS 1 : arme en tant qu'objet dangereux pour la sécurité publique

L'arrêté du 11 décembre 2001 fixe alors les modalités
Article 1er a écrit:

2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique.

Les armes et les munitions reprises au chapitre 93 du tarif des douanes, à l'exclusion des fusils et carabines de chasse de la 5e catégorie, ainsi que les projectiles et munitions de chasse pour lesquels les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.

Les poudres et substances explosives visées par le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.

Il faut donc repartir dans les tarifs des douanes, chapitre 93, je vous mets les liens, c'est assez barbare :
http://www.douane.gouv.fr/appli/tarif/micfic/online/20080623/micfic33/vueA01.htm
http://www.douane.gouv.fr/appli/tarif/micfic/online/20080623/micfic33/vueB01.htm

Bref, on arrive alors à ce que cette disposition n'est pas applicable aux armes de chasse, mais l'est bien aux 7ème.

CAS 2 : article 215bis - on est reparti pour le yoyo, il faut repartir sur l'alinéa 4 de l'article 38

Article 38 a écrit:

4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues , aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.

De là on repart à l'article 3 de la loi 92-1477 du 31 décembre 1992 (le 2 est pour les matériels militaires, les 4-5 étaient pour les "objets culturels")

Article 3 a écrit:

I. - Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l'exportation et l'importation sont prohibées par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires et font l'objet d'un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté européenne ou entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.


II. - Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu'elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ainsi que les modalités de cette présentation. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.

Et dernière étape, ce décret ante-déluvien :
loi-décret du 18 avril 1939 a écrit:

Art. 1er.
Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le présent décret sont classés dans les catégories ci-après:

I. Matériels de guerre.

1 ère catégorie. - Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.

2e catégorie. - Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.

3e catégorie. - Matériels de protection contre les gaz de combat.

II. - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre.

4e catégorie. - Armes à feu dites de défense et leurs munitions.

5e catégorie. - Armes de chasse et leurs munitions.

6e catégorie. - Armes blanches.

7e catégorie. - Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.

8e catégorie. - Armes et munitions historiques et de collection.

III. - Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation sont définis aux articles 11 et 13 ci-après.

Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériels de guerre et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériels de guerre sont considérées comme des matériels de guerre.

Un décret énumérera les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles y relatives rentrant dans le champ d'application du présent décret.

Là encore cela s'applique bien aux armes de 7ème.

Conclusion :
Pas moyen de "casser" avec la loi (dans ce genre de cas, la lettre recommandée d'un avocat s'appuyant sur les citations peut suffire), je vois deux sorties possibles :
- argumenter que l'arme ne représentait aucun danger immédiat (enfermée dans un coffre, dans une malette)
- justifier que Gamo est une marque européenne (production en Espagne je pense), et que donc, grâce aux poinçons, comme prévu par l'article 215, ils n'auraient pas dû saisir l'arme.
C'est délicat, moi-même je croyais avant que le code des douanes ne s'appliquait qu'aux 1ère et 4ème. Sur une arme à feu, il y a en plus le recours de montrer les poinçons du banc d'épreuve de Saint-Etienne, qui justifient un passé "légal".
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mar 8 Sep - 12:27

On croît rêver en lisant toute cette aventure...merci pour ce témoignage, j'espère qu'au final les douaniers en questions seront sanctionnés car ça ressemble fort à du zêle mêlé à de l'illégalité (dans la saisie) !

En tout cas, si un jour ce genre de truc m'arrive, je sais ce que je ferai: je prends la carabine et je l'explose par terre pour être sûr qu'un de ces co**ard de douaniers zêlés ne puisse pas offrir la carabine à son gamin. Perdue pour perdue...

Je pense que malgré tout il aurait mieux valu avoir une licence en cours de validité et/ou la copie du récipissé de déclaration de l'arme, pour tourner court aux discussions.

Voilà pourquoi je déteste qu'on confie certains pouvoirs à des personnes n'ayant (presque) aucune formation solide en matière de droit s'appliquant à leur activité: vigiles, policiers municipaux et douaniers, j'en passe et des meilleurs...
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mar 8 Sep - 12:44

titou78 a écrit:
En tout cas, si un jour ce genre de truc m'arrive, je sais ce que je ferai: je prends la carabine et je l'explose par terre pour être sûr qu'un de ces co**ard de douaniers zêlés ne puisse pas offrir la carabine à son gamin. Perdue pour perdue...
De nombreuses personnes font ça avec les paquets de cigarette en excédant quand ils se font attraper : ils roulent dessus, histoire de ne pas leur en faire cadeau.
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aknit
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mar 8 Sep - 15:40

Blackbird a écrit:
Après recherche, c'est relativement mal barré :S
Voilà donc le délit qui t'a été rapproché, un transport sans justification d'origine. L'article 215 est le "mauvais" article pour les tireurs, qui dit qu'il faut toujours avoir avec soit la facture de ses armes (ou justification qu'elleso nt été produits dans l'UE).


Petit détail que j'avaos oublié, j'ai présenté aux douaniers le document de demande de déclaration, mentionnant le nom du vendeur, et signé par un gendarme de mon bled lors de la demande de déclaration.

De plus, l'article 215 stipule qu'on a 3 ans pour délivrer les justificatifs

Celà prouve l'origine légale, mais pas le caractère non dangereux de l'arme...

J'attend les conseils de différentes associations pour connaître la démarche à suivre

Sinon: détruire la carabine n'est pas évident quand vous n'avez pas le droit de vous approcher à moins de 2m de votre véhicule, ni de toucher vos objets, et quand 2 personnes sont chargées de vous surveiller alors que les autres fouillent!
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mar 8 Sep - 15:46

aknit a écrit:
Blackbird a écrit:
Après recherche, c'est relativement mal barré :S
Voilà donc le délit qui t'a été rapproché, un transport sans justification d'origine. L'article 215 est le "mauvais" article pour les tireurs, qui dit qu'il faut toujours avoir avec soit la facture de ses armes (ou justification qu'elleso nt été produits dans l'UE).


Petit détail que j'avaos oublié, j'ai présenté aux douaniers le document de demande de déclaration, mentionnant le nom du vendeur, et signé par un gendarme de mon bled lors de la demande de déclaration.

Celà prouve l'origine légale, mais pas le caractère non dangereux de l'arme...

J'attend les conseils de différentes associations pour connaître la démarche à suivre

C'est un bon début - l'as-tu dit à l'ANTAC ?
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mer 9 Sep - 7:44

Je suis impressionné par le travail de recherche et d'analyse qu'a fait Blackbird. Ceci dit, je me demande si la logique dans tout ça ne serait pas la suivante:

1) La loi stipule des articles très "génériques" avec des termes assez vagues pour donner une sorte d'orientation à suivre: "les objets dangereux", "pouvant présenter un risque",...etc

2) Pour des cas bien identifiables (comme les armes), il existe des articles plus précis qui du coup, sans contredire le 1) donnent plus de détails et permettent une mise en application simplifiée.

Tout ça pour dire qu'à mon avis il faut s'en tenir aux textes sur les armes et je pense que notre malheureux ami est dans un cas assez simple. Savoir ensuite si la douane avait ou non le droit de saisir l'arme (ça, passe encore...) mais surtout de la détruire (soit disant...), là je pense que seules les autorités compétentes sauront le dire car cela relève des procédures internes et non plus de la simple législation accessible à tous (enfin presque).

Moi je pencherais plutôt vers la thèse selon laquelle il y a eu un sérieux abus de la part des douanes:
- par méconnaissance de la législation (très très probable)
- par zêle (pas incompatible avec le point précédent)
- par intérêt (garder la carabine pour eux)

En tout cas il ne faut pas lâcher le morceau, même pour une cara à "seulement" 180 euros !!!
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aknit
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mer 9 Sep - 19:16

titou78 a écrit:

Moi je pencherais plutôt vers la thèse selon laquelle il y a eu un sérieux abus de la part des douanes:
- par méconnaissance de la législation (très très probable)
- par zêle (pas incompatible avec le point précédent)
- par intérêt (garder la carabine pour eux)

Par intérêt, je ne pense pas, mais pourle reste tu as tout à fait raison, les douaniers n'y connaissent rien en armes, une douanière m'a même dit que je devais faire des tirs contrôlés 3 fois par an, depuis quand les AC sont en 4ème cat ???


Sinon Blackbird: non, je ne leur ai as commniqué ce détail, j'avais oublié, je suis toujours dans l'attente d'une réponse de leur part
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fred2177
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mer 9 Sep - 20:36

Après lecture forte intéressante de vos messages voici ce qu' il ressort concernant la legislation.



  • Septième catégorie: armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.



Armes
de 5, 7 et 8ème catégorie


Le port et
le transport des armes et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.

Néanmoins,
le port libre ne signifie pas que le détenteur puisse porter son arme en
toute impunité à tout moment et en tout lieu = arme directement accessible.
Transport= dans le coffre, munitions séparées , verrou.


1° Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.


2° Sont interdits :


-
le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de
poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie nommément
désignées ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de
la 6e catégorie ;


- le transport sans motif légitime des
armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et
des armes de poing de 7e catégorie.


La licence délivrée
par une fédération sportive, mentionnée au b du 4° de l'article 23
ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs
visés au 2° de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes
transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées
dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.




Les armes visées au 2° ci-dessus sont transportées de manière à ne pas
être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif
technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs
pièces de sécurité.





En gros il faut une licence valide et la raison du transport du point A au point B (concours ou autre) voila tout ce qui manquait à mon avis.
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blonk
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mer 9 Sep - 21:53

fred2177 a écrit:

En gros il faut une licence valide et la raison
du transport du point A au point B (concours ou autre) voila tout ce
qui manquait à mon avis.

Ben justement :

Citation :

- le transport sans motif légitime des
armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et
des armes de poing de 7e catégorie.

Ce n'était pas une arme de poing donc le "2°" n'est pas applicable donc normalement pas besoin de license ni de motif légitime. Non ?
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fred2177
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mer 9 Sep - 21:57

Ce n est pas une arme de poing ...

Après renseignements si - de 10 joules pas de certificat demandé sinon oui.

La licence intervient juste à l' acquisition et à la détention.

Pour le transport :

Motif valide pour un transport d'un point A à un point B avec arme non directement accessible séparée des munitions.(aller au stand, concours FFT)

Après pour + de 10 Joules je ne sait pas cela dépend des juridictions s'il y a des arretés.

Les douanes sont OPJ, ta cara doit être entreposée et non dans les "mains d'un autre" comme j'ai pu le lire.

Les douaniers ne font pas n'importe quoi et ton AC n' est certainement pas détruite et encore moins donnée...

Essayes de prendre attache avec eux.
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titou78
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Jeu 10 Sep - 7:30

fred2177 a écrit:
Ce n est pas une arme de poing ...

Après renseignements si - de 10 joules pas de certificat demandé sinon oui.

La licence intervient juste à l' acquisition et à la détention.


Petite correction....

On peut très bien détenir chez soi une arme de 7e soumise à déclaration sans pour autant avoir une licence de tir ou un permis de chasser.

Par ailleurs, le "motif légitime" demeure un terme très vague car des motifs légitimes j'en vois plein:
- aller au stand
- aller chez un armurier pour une intervention sur l'arme
- déménager
- ...

C'est donc laissé à l'appréciation de ceux qui appliquent la loi...

fred2177 a écrit:

Après pour + de 10 Joules je ne sait pas cela dépend des juridictions s'il y a des arrêtés.
Je ne suis pas de la partie, mais tu es sûr qu'un arrêté peut modifier ainsi un texte de loi ? Pour moi un arrêté sert à décider de la mise en application d'une disposition prévue par la loi lorsque celle-ci laisse le choix aux autorités (application à partir d'une certaine date, de conditions météo, ...).
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fred2177
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Jeu 10 Sep - 8:38

Oui d'accord pour la détention pour une + de 10J.
Mais comment se passe alors le transport d'une PCP puissante de plus de 10 J , il doit bien y avoir des dispositions particulières comme des "arretes" je pense.
C'est le flou .
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titou78
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Jeu 10 Sep - 9:14

fred2177 a écrit:
Mais comment se passe alors le transport d'une PCP puissante de plus de 10 J , il doit bien y avoir des dispositions particulières comme des "arretes" je pense.

Non, je ne crois pas. Les textes de loi sont relativement clairs (pour une fois !): transport libre, point barre.

D'ailleurs notre ami a surtout eu des ennuis au motif de la vérification de l'origine et de la propriété de son arme, pas vraiment en ce qui concerne le transport proprement dit...
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Sam 19 Sep - 11:00

Attention, vous prenez les textes de loi "normaux", les douanes ont des pouvoirs bien au-delà, et appliquent le code des douanes. En gros, il dit comme j'ai cité qu'il faut des papiers de justification de la provenance, à partir de là les douanes les exigent (ce qu'un gendarme normal ne pourrait faire).
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mar 22 Sep - 18:09

Oh purée, mais quel est le con qui a dit "nul n'est sensé ignorer la loi"
Si en plus du code "normal" il faut se taper le code spécifique des douanes, on risque d'être morts avant d'avoir fini !
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mar 22 Sep - 18:13

Oui, mais ça créé des emplois : avocats.
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Mer 23 Sep - 21:34

Bonsoir, une histoire bien hallucinante que voilà, sans pouvoir apporter de l'eau au moulin, il ne faut surtout pas laisser tomber cette "affaire" même si il a malheureusement des combat bien plus nobles.
Une chose me sidère cependant, un jeune de 18 ans peut acheter une arme 8ème catégorie, se faire péter la tête ou celle des autres en toute impunité (enfin presque...) sous le couvert que c'est une arme de collection. Tout cela en oubliant que la poudre noire a tué des millions d'hommes avant la connaissance de l'étui métallique de nos cartouches actuelles.
Alors sans vouloir minimiser le "pouvoir" de nos AC, il faut se battre contre l'ignorance et la bêtise, comme dit David "il y a des cas bien plus graves à traiter".
Bon courage pour la suite.
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Ven 9 Avr - 4:40

Salut, je viens de lire le sujet, il y a du nouveau ?
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Ven 9 Avr - 9:54

Je viens de prendre le post en cours.
Pour cette arme si elle a été saisie il y a forcément un procés verbal d'établi, d'autre part cette arme doit faire l'objet d'un scellé, et répertorié sur un registre dédié à cette saisie.
Si l'arme est détruite il doit y avoir forcément trace de la destruction, à savoir la prise en charge de l'arme dans un service spécialisé et la remise d'un CERFA de ce service qui prouve que l'arme a été détruite.
J'espère que nos amis les douaniers ont fait les choses dans les règles de l'art!!!!!
Dédé59
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MessageSujet: Re: Mon expérience avec la douane Française   Aujourd'hui à 22:27

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Mon expérience avec la douane Française
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