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 eviter le hors la loi.

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muab
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MessageSujet: eviter le hors la loi.   Lun 13 Avr - 16:50

Bonsoir ! Un pistolet 22 LR à un coup Drulov acheté en armurerie en 1991 par une connaissance a ete declaré (je presume) par l'armurier aux services competents mais concernant l'acheteur qui ne dispose d'aucun papier officiel,n'est 'il pas trop tard pour se mettre en regle car avec ces differentes legislations qui font que les libertés individuelles fondent et se reduisent comme une peau de chagrin,on devient vite un terroriste ou un gangster!! La bonne fois est elle encore de mise ? Clt


Dernière édition par muab le Ven 17 Avr - 18:32, édité 1 fois
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Gros tony
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MessageSujet: Re: eviter le hors la loi.   Lun 13 Avr - 19:46

Bonsoir.
Il n'est jamais trop tard (sauf cas exceptionnels) mais le soucis c'est qu'aujourd'hui ce pistolet est classé "arme de 4eme catégorie", c'est à dire qu'il faut une autorisation de détention pour prétendre le détenir légalement. Donc même avec la plus bonne fois du monde, on est hors la loi en détenant ce pétard sans le précieux papier.
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muab
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MessageSujet: Re: eviter le hors la loi.   Lun 13 Avr - 20:05

Merci gros Tony de ton eclairage..C'est tellement ridicule ce classement de categorie ,comme si Mesrine ,Bader ou consort pouvaient avoir à se servir d'un 22 LR à 1 coup annulaire ,d'une carabine à plomb ou d'un 9mm Flobert !!! Quelle betise...
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MessageSujet: Re: eviter le hors la loi.   Mar 14 Avr - 7:28

muab a écrit:
Merci gros Tony de ton eclairage..C'est tellement ridicule ce classement de categorie ,comme si Mesrine ,Bader ou consort pouvaient avoir à se servir d'un 22 LR à 1 coup annulaire ,d'une carabine à plomb ou d'un 9mm Flobert !!! Quelle betise...

Tout à fait mais la loi est ainsi faite ...
Les armes de poings à feu ont été toutes placées en 4ième catégorie ... même les armes à un coup.

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cfx-74
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MessageSujet: Re: eviter le hors la loi.   Mar 14 Avr - 21:13

Citation :
Vous détenez une arme de 5e ou 7e catégorie désormais classée en
4e
catégorie et nécessitant une autorisation.
Si vous êtes âgé de plus 18 ans, (16 ans sous certaines conditions), vous
pouvez la conserver si vous l'avez déclarée à votre préfecture avant le 31 décembre
1996. Sinon, vous risquez une sanction pénale, dont la confiscation de l'arme.


Comme te l'a dit gros tony, aujourd'hui c'est un quatrième catégorie, il te faudra une autorisation de détention. Si tu avais déclaré cette arme en 1996 tu aurai put la conserver indéfiniment sans avoir à renouveler d'autorisation de détention

Tous les détails:
http://tir.cecaz.free.fr/reglementation.htm
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muab
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MessageSujet: Re: eviter le hors la loi.   Ven 17 Avr - 17:44

Bonsoir !Merci d'avoir pris le temps de me repondre..Ma connaissance est donc malgré elle dans l'illegalité! Il a tiré qq munitions avec et sa vie de famille evoluant,il l'a rangé pour finir par l'oublier (ne plus s'en servir en tous cas) .Je redecouvre avec stupeur les changements de legislations (etant moi meme un ancien tireur AC) d'ou mon "quelle betise.." Je serai quant à moi vigilant pour la nouvelle reglementation qui viendra surement et classera ma HW30S en 1ere categorie !!! .C'est triste cette societé de restriction,de repression,de racket legalisé pour ce qui n'est au depart qu'un loisir,un plaisir.. .Il est donc condamné à se taire ou à aller à la gendarmerie avec 3 chances sur 1 de se le faire confisquer,suivant l'humeur du gendarme en fait? Clt
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Shura
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MessageSujet: Re: eviter le hors la loi.   Ven 17 Avr - 19:38

muab a écrit:
Il est donc condamné à se taire ou à aller à la gendarmerie avec 3 chances sur 1 de se le faire confisquer,suivant l'humeur du gendarme en fait? Clt

Actuellement, ton ami est donc en infraction et il détient illégalement une arme de 4ième catégorie.
Il lui faut donc déposer son arme chez un armurier en vue soit de la vente ou de l'attente pour lui d'obtenir une autorisation préfectorale de détention d'arme de 4ième catégorie afin de récupérer son arme.
Il ne doit pas l'amener à la police ou à la gendarmerie car elle finira détruite !
Dans tout les cas, il faut qu'il prenne une décision car il est dans une mauvaise position.

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muab
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MessageSujet: Re: eviter le hors la loi.   Sam 18 Avr - 13:44

Bonjour ! Merci Shura,je vais en informer la personne concernée et à lui de determiner sa politique..Cordialement
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MessageSujet: Re: eviter le hors la loi.   Aujourd'hui à 2:19

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