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 Héritage arme de 7eme catégorie

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francois
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Capricorne Singe
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Dim 22 Mar - 10:55

bonjour lorsque l ont vous donnes une arme de 7 eme cat ( heritage parents decede) une 22lr ,canon raye ,1 coup ,sans papier quel est la procedure a effectuee pour declarer cette carabine sans ce papier de cession vendeur/acheteur as t ont vraiment besoin de ce papier de cession merci bonne journee
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maxime
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Gémeaux Chèvre
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Dim 22 Mar - 12:32

il faut aller a la prefecture pour qu'il t'explique les demarches que tu a a faire c'est le mieux....en plus tu sera sure de faire tout dans la legalité....
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_Thierry_
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Poissons Chat
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Dim 22 Mar - 12:34

Bonjour, j'ai déplacé votre message, il n'avait rien à faire dans une discussion concernant le transport d'un HW40.

Pour répondre a votre question, je crois que tout "mobilier" appartien à la persone qui le détient et à moins que le numéro de série de l'arme soit recherché il ne devrait pas y avoir de soucis pour redéclarer l'arme.
Il suffira d'expliquer les circonstances au policier, par ailleurs un décès n'est pas difficile à prouver et si l'arme était en règle auparavent ça se fera sans trop de problèmes.

Cordialement.

_________________
Air: Diana 26 - Diana 2 - Crosman 1077 - Career III 300 - Career 707 - CP99 Sport - CP99 Nighthawk - Reck Police - Beretta 92FS - HW40 5.5 - S&W 586 - Tau 7 - Baikal Drozd - Gamo Falcon
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pbblt
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Dim 22 Mar - 12:55

salut
le sujet a déjà été traité, déclaration et certificat médical, celà fait partie des cas où il n'y a pas besoin d'inscription à un club ni de permis de chasse ( tout comme l'achat d'armes à l'étranger)
a+
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pascal
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Dim 22 Mar - 15:02

http://www.forum-airguns.com/legislation-f22/comment-declarer-une-arme-de-7-eme-cat-en-france-t10484.htm

BILMUCHE a écrit:
Bonjour à tous,
Je lis sur ce forum que pour détenir une 22LR classée en 7ème, il faut la déclarer (ça c'est sur)
et que pour cela il faut impérativement un PC ou une licence.

mais l'article 47 du Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 dit que :

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser ou d'une licence.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.
La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.

Cela semble vouloir dire que le PC ou la licence n'est obligatoire que pour un achat en France.

Dans les autres cas (étranger, découverte, succession), et en l'absence de PC ou de licence à jour, un certificat médical de moins de 15 jours semble suffire au dépôt de la déclaration en préfecture/police/gendarmerie.


_________________
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L3Loup26
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Mar 21 Avr - 21:16


je veus pas faire le chieur mais il y a marquer :

"Cela SEMBLE vouloir dire "
mais est ce qu il y a des cas concret de personne qui ont pu déclarer une arme juste avec le certificat médical.

je vous explique mon cas

un ami assez vieu et surtout STRESSER ma donner sa diana 35 car il s'en servait plus seulement à l'époque il avait du la déclarer.
Il veut absolument que je la déclare a mon nom. Je suis d accord avec lui seulement je n'ai pas de permis de chasse ni de licence de tir et m'inscrir dans un club de tir a cette période n'est pas rentable je me sui renseigner la l'inscription me ferai 110 euros pour une fin de saison en aout.

Alors si des gens pouvaient me confirmer que sa a marcher pour eux je suis preneur..
merci
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pbblt
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Taureau Cheval
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Mar 21 Avr - 22:27

Citation :
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger,

Citation :
un ami assez vieu et surtout STRESSER ma donner sa diana 35

cession de particulier à particulier, donc permis de chasse en cours de validité ou license de tir pour la déclaration.
a+
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Mer 22 Avr - 10:15

ok merci du rens.
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L3Loup26
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Bélier Rat
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Mer 22 Avr - 10:20

c'est quand meme mal foutu cette loi
en gros si je dis que je l'ai trouvé dans les bois j'ai moins de souci si j'ai bien compris
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Taureau Cheval
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Mer 22 Avr - 11:31

dans une loi
trouvé, veut pas dire trouvé dans la rue, au détour chemin dans un bois,
mais trouvé dans un cadre légal: exemple fouille déclarée. trouver dans la loi se rapproche du sens inventoriée.

une arme "trouvée" dans le sens où tu l'entends doit être remise aux forces de l'ordre.
sinon tout ce qui tombe du camion peut être considéré comme trouvé
ceux qui font les lois sont très loin d'être des idiots !!!

a+
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L3Loup26
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Jeu 23 Avr - 0:49

OK MERCI
Bin je pense que l'affaire est close
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MessageSujet: Re: Héritage arme de 7eme catégorie   Aujourd'hui à 5:00

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