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 Si j'ai bien compris la législation ...

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MessageSujet: Si j'ai bien compris la législation ...   Dim 9 Juil - 14:41

... je dois donc aller en gendarmerie pour déclarer ma trouvaille, à savoir une carabine 22Lr assez vieille... je dosi amener mes papiers, la carabine et rien d'autre ? Peuvent ils me la confisquer ?
Merci de m'éclairer un peu l àdessus car je suis un peu à la masse avec tout ça !
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syltab
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Dim 9 Juil - 15:17

Ils peuvent te la confisquer, et meme la detruire, si tu ne justifie pas d'un motif pour le tir, donc il te faut une licence de tir, ou la chasse, et avoir un permis de chasse.

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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Dim 9 Juil - 22:05

Lol bon j'avais mal compris alors ... ^^ je dois aller dans un centre de tir alors ( il y en a un derrière chez moi ça devrait aller )...
Merci !
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steev
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Dim 9 Juil - 22:07

tu dois surtout aquerir une license avant!!! et ensuite direction gendarmerie!!!
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steev
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Dim 9 Juil - 22:08

sans compter que pour une 22 il faut avoir 21 ans ( age de detention ) ???
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Dim 9 Juil - 22:21

ach mein gott, je susi pas prêt de la tester ... bon je vais attendre 2 ans alors tant pis ... merci en tout cas ! :)
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ogobert
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Lun 10 Juil - 15:38

Article 47 du décret 2005-1463 du 23/11/2005 :

Citation :
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions.

Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention.

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale[/b], ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.

Si tu "trouve" ( ?? ) une arme ou si tu en hérite, même sans licence ou permis, tu devrais pouvoir la garder seulement en présentant un certificat médical...
Et tu n'est en aucun cas tenu d'aller avec l'arme au commissariat ou à la gendarmerie...

steev a écrit:
sans compter que pour une 22 il faut avoir 21 ans ( age de detention ) ???

Non, c'est 18 ans ( article 46-1 du même décret )...
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Invité
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Lun 10 Juil - 16:09

OK d'accord, bon le plus simple je vais aller au stand de tir près de chez moi et en parler avec eux, on verra bien !
Merci en tout cas, j'aimerais quand même faire un peu de tir avec cette arme !
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steev
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Lun 10 Juil - 17:45

Oui je n' etais pas sur d' ou l' emploi des points d' interrogation...

chouette

donc je peux aller chercher ma license et ma 22 dans la foullee ou faut - il de l' ancienneté??
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guigui78
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MessageSujet: :s   Lun 10 Juil - 17:52

ogobert a écrit:
Article 47 du décret 2005-1463 du 23/11/2005 :

Citation :
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions.

Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention.

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale[/b], ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.

Si tu "trouve" ( ?? ) une arme ou si tu en hérite, même sans licence ou permis, tu devrais pouvoir la garder seulement en présentant un certificat médical...
Et tu n'est en aucun cas tenu d'aller avec l'arme au commissariat ou à la gendarmerie...

steev a écrit:
sans compter que pour une 22 il faut avoir 21 ans ( age de detention ) ???

Non, c'est 18 ans ( article 46-1 du même décret )...


Alors le je contredit j'ai etait il y a moin d'un mois au stand de tir de versailles, qui est reputer, je me suis renseigner auprés du gerant qui ma formelement annoncé que pour avoir la detention d'arme type 22Lr il fallait etre inscrit....etc mais qu'il fallait avoir 22 ans pour avoir l'arme chez soi.
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syltab
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Lun 10 Juil - 18:25

steev a écrit:
Oui je n' etais pas sur d' ou l' emploi des points d' interrogation...

chouette

donc je peux aller chercher ma license et ma 22 dans la foullee ou faut - il de l' ancienneté??

La plus part des stands demande 6mois d'ancienneté.

Arme type 22lr, ca veut tout dire et rien, arme d'epaule et arme de poings c'est pas la meme lesgislation. Tu peux avoir une carabine 22lr a partir de 18ans, mais une arme de poings pas avant 21ans.

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ogobert
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Mar 11 Juil - 5:41

guigui78 a écrit:
Alors le je contredit j'ai etait il y a moin d'un mois au stand de tir de versailles, qui est reputer, je me suis renseigner auprés du gerant qui ma formelement annoncé que pour avoir la detention d'arme type 22Lr il fallait etre inscrit....etc mais qu'il fallait avoir 22 ans pour avoir l'arme chez soi.

Je connais le TNV, j'ai été membre ( c'était y'a pas loin de 20 ans mais bon ;-) )... A mon avis, il faisait un peu sa pub pour avoir ton inscription :(
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ogobert
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Mar 11 Juil - 5:42

syltab a écrit:
Arme type 22lr, ca veut tout dire et rien, arme d'epaule et arme de poings c'est pas la meme lesgislation. Tu peux avoir une carabine 22lr a partir de 18ans, mais une arme de poings pas avant 21ans.

Très juste, toutes les armes à feu de poing sont en 4eme cat il me semble, même les 22 y compris à 1 coup.
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Mar 11 Juil - 10:17

Donc on a plus de problême pour une arme de poing que pour une carabine ( la mienne par exemple ? ^^ ).... tant mieux !
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tombstone
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MessageSujet: age   Mar 11 Juil - 10:45

salut!

toutes les armes de 5eme (chasse rayee et lisse) et 7eme categorie (tir) sont accessibles à 16 ans sous reserve d'auto parentale et du permis de chasse ou d'une licence de la fede.sinon 18 ans et un permis ou une licence fft.

les armes de poing de 4eme categorie sont accessibles à 16 ans sous reserve de;licence et carnet de tir à jour,autorisation parentale,derogation que la fede accorde en cas de competes internationales.de toutes façon rien d'insurmontable,sinon 21 ans et les papiers qui vont bien:licence + de 6 mois,accord de ton president de club,carnet de tir,feuille verte de la fede,facture de coffre fort.mais le tir procure des plaisirs qui valent bien quelques petites contraintes.ma premiere auto etait pour un 1911 a1 et j'avais à peine 21ans.apres, tout depend des prefectures.
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Mar 11 Juil - 16:38

OK d'ac merci, c'est vraiment le foutoire quand même ...
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Mar 8 Aoû - 11:56

Citation :
ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
[...]
A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

Si je comprends bien, même sans license de tir je peux acheter une .22 LR sur sermasport ?
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Mar 8 Aoû - 19:03

je suis pas juriste, mais ca peut etre risqué si les douaniers intercepent ton envoi et demandent a la gendarmerie de verifier si tu a une license ?
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KeupoN
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Mar 8 Aoû - 19:06

D autant plus que le changement est recent, mais d ici qques mois ca sera dur d avoir les munitions sans licence, les sites etrangers refuseront de vendre en Fr
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Mar 8 Aoû - 20:17

psyduck a écrit:
je suis pas juriste, mais ca peut etre risqué si les douaniers intercepent ton envoi et demandent a la gendarmerie de verifier si tu a une license ?


La douane ne controle pas les colis en provenance de l' UE si je ne m'abuse puisqu'il n y a pas de taxes douanières applicables...
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ogobert
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Mer 9 Aoû - 4:52

Marty a écrit:
La douane ne controle pas les colis en provenance de l' UE si je ne m'abuse puisqu'il n y a pas de taxes douanières applicables...

Il y a "libre circulation des personnes et des biens" à l'interieru de l'UE, ce sont les accords de Shengen... Mais ca reste très théorique et les douaniers sont toujours là pour veiller au respect de la législation nationale même s'ils sont certainement + attentifs à d'autres choses ( drogue, contrefacon, traffic de cigarettes, etc... )...

Ceci dit, je n'encourage absolument pas l'achat d'une arme à feu à l'étranger...
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Mer 9 Aoû - 8:35

non seulement la douane controle encore ce qui circule dans l'espace européen, mais elle fait aussi des controles sur tout le territoire loin des frontieres et des ports, et a eu des pouvoirs etendus.


par exemple un camion hollandais peu etre controlé par la douane en région parisiene.
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MessageSujet: Re: Si j'ai bien compris la législation ...   Aujourd'hui à 9:43

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Si j'ai bien compris la législation ...
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