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 legislation des armes a feu

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j-l
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Poissons Singe
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MessageSujet: legislation des armes a feu   Jeu 15 Mai - 18:51

Bonjour,

J’ai une carabine Warnant 9mm que je restaure, mais je ne sais pas dans quelle catégorie elle se trouve. Je voudrais m’en servir pour faire un peu de tir histoire de la faire fonctionner, mais je n’ai pas de munition, alors qu’elles sont les conditions à remplir pour acheter des balles.


Cordialement
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goten
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Scorpion Cheval
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MessageSujet: Re: legislation des armes a feu   Jeu 15 Mai - 19:38

Arme de 5ème catégorie - Soumise à déclaration avec envoie de Carte d’Identité et Permis de Chasser ou Licence de Tir en cours de validité VENTE UNIQUEMENT EN FRANCE


jai vu ca sur ARMURERIE LAVAUX .COM
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marceau
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Bélier Buffle
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MessageSujet: Re: legislation des armes a feu   Ven 16 Mai - 2:14

goten a écrit:
Arme de 5ème catégorie - Soumise à déclaration avec envoie de Carte d’Identité et Permis de Chasser ou Licence de Tir en cours de validité VENTE UNIQUEMENT EN FRANCE


jai vu ca sur ARMURERIE LAVAUX .COM

smil 83 smil 83

9mm flobert, percu annulaire 7° catégorie

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pbblt
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Taureau Cheval
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Date d'inscription : 01/06/2007

MessageSujet: Re: legislation des armes a feu   Ven 16 Mai - 7:14

bjour
pour répondre à la question:
l'arme doit être déclarée, donc pour l'achat des munitions permis de chasse en cours de validité ou license de tir validé pour l'année en cours
a+
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pbblt
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Taureau Cheval
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Date d'inscription : 01/06/2007

MessageSujet: Re: legislation des armes a feu   Ven 16 Mai - 8:46

bjour
pour les médiateur, bien que parlant de réglementation, le texte répond à une question posée, c'est pour cette raison que je ne l'ai pas mis dans la partie réglementation. mercu de le laisser ici.

je m'étais planté sur toute la ligne

en fait elle est bien classée en 5° catégorie et n'est pas soumise a déclaration

pour répondre à la question: j'ai reposté car j'ai étudié le texte, le voici en extrait concernant les 5° et 7°
ce texte est extrait de legifrance

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions NOR: DEFC9501482D version consolidée au 17 novembre 2007

le decret "consolidé" le le 17 novembre 2007 cite pour les armes de 5° catégorie: on ne parle pas de percussion annulaire, si on se réfère exactement aux termes, le 9mm est bien une carabine à canon lisse tirant un coup par canon et n'est pas classé dans les catégories précédentes !!!


5e catégorie

Armes de chasse et leurs munitions.
I. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.
Paragraphe 3 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
II. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2 : Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l'exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 3 : Fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres à l'exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 4 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons), des armes du II ci-dessus.
III. - Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente catégorie et amorces pour toutes munitions d'armes d'épaule ou de poing. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration..


la 7° catégorie étant placée à la suite de la 5° dans le texte consolidé, l'arme étant déjà classée dans la 5° catégorie de par ce texte, bien qu'ayant une percussion annulaire, elle ne peut faire partie de la 7° catégorie car elle considérée comme arme de chasse ;ce qui en fait paraît logique, elle est plus apparenté à une arme de chasse genre 12 qu'à une 22lr (arme de tir)

7e catégorie
[i]
Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.
Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.
II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Armes d'alarme et de starter ;
Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.
III. - Paragraphe 1 : Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.

par contre , d'après la réglementation, la vente et la détention des mun de 5° et 7° cat est libre: le III des deux classifications.
a+ et ouffff
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calicoba
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MessageSujet: Re: legislation des armes a feu   Ven 16 Mai - 9:08

Hi j.l;

En fait c’est plus vicieux et complexe que cela car ton arme est un système Warnant.
Et le système Warnant a été conçu et diffusé dans les années 1870.

De ce fait ton arme peut très bien être classée en 8°Catégorie !

D’ailleurs les ventes de ces carabines à l’hotel Drouot spécifient : arme à système Warnant datée des années 1870 (en vente libre) et cela même pour des armes rayées.

Perso, je ne me prendrai pas la tête avec ton arme et ne serai pas plus royaliste que le roi : donc pas de déclaration.
Maintenant l’achat de munes peut effectivement poser problème (permis de chasse ou licence).

Mais revenons à ton arme : Ta carabine Warnant de 9 mm Flobert:
Cette arme n’est pas faite pour le tir à la cible : son canon est lisse.
La mune à utiliser est la cartouche grenaille simple charge de 9 mm Flobert, munition en soit même très faiblarde utilisée pour tirer un animal ayant la taille maxi d’un merle à 10 métres. Ce n’est pas une arme de tir (ni même de chasse, le moineau étant protégé depuis) !!
Il existe sur le marché des 9mm Flobert (bosquettes) à balle ogivale (RWS en fabrique encore), mais ces munes à balle ne conviennent pas à ton arme (canon lisse) et perso je te déconseille le tir d’une balle dans ton canon pour la simple raison d’un marque de précision et surtout par la conception de ton canon qui est peut être bien choké (rétrécissement du canon dans le but de concentrer la gerbe de plombs).

Ne risques pas un accident avec une arme non prévue pour le tir à balle ni pour un tir de précision !
Gardes la en collection et pour reprendre un terme Belge (je crois): en arme de panoplie.


Adishatz¨˜”°º•(¯`•._.• CALICOBA™ •._.•´¯)•º°”˜¨
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MessageSujet: Re: legislation des armes a feu   Ven 16 Mai - 9:19

salut
je n' ai voulu que spécifier qu'une 9mm dite carabine de jardin devait être bien classée en 5° cat et non en 7°.
pour la varnant vente des domaines issue des douanes :
Lot 142 : Carabine système WARNANT cal.9 mm. Arme de 5ème catégorie non soumise à déclaration.
tout dépend de l'année de fabrication j-l ne l'ayant pas spécifié, je n'ai pas tenu compte de la 8°
a+.
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calicoba
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MessageSujet: Re: legislation des armes a feu   Ven 16 Mai - 12:35

Hello pbblt;

Pour l’arme de J.L, je pense que nous nous noyons dans du pipi de chat !
Je suis de toute façon d’ac avec toi = cette arme n’est pas à déclarer !

Pour ma part je la classe en 8° cat (personne ne peut dater avec précision son arme fabriquée sur un modèle antérieur à 1870).

Pour les carabines plus récentes (les systèmes classiques à verrou) cela est en effet plus discutable et cela rentre aussi dans une bataille d’experts.
5° ou 7° déclarables ou pas ¿?
Si nous restons dans la logique : Une 9 mm à canon lisse doit rentrer dans la 5° Cat :arme de chasse.
Et pas dans la 7° : arme de tir.

Le fait qu’une 9 mm Flobert soit en percussion annulaire peut en effet la classer dans la 7° (déclarable), mais cela au mépris de toute logique.

Bon : pas de grand risque avec un 9 Flo et pas de quoi fouetter un chat.


Best Regards¨˜”°º•(¯`•._.• CALICOBA™ •._.•´¯)•º°”˜¨
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MessageSujet: Re: legislation des armes a feu   Ven 16 Mai - 15:15

calicoba a écrit:
Hello pbblt;

Pour l’arme de J.L, je pense que nous nous noyons dans du pipi de chat !
Je suis de toute façon d’ac avec toi = cette arme n’est pas à déclarer !

Pour ma part je la classe en 8° cat (personne ne peut dater avec précision son arme fabriquée sur un modèle antérieur à 1870).

Pour les carabines plus récentes (les systèmes classiques à verrou) cela est en effet plus discutable et cela rentre aussi dans une bataille d’experts.
5° ou 7° déclarables ou pas ¿?
Si nous restons dans la logique : Une 9 mm à canon lisse doit rentrer dans la 5° Cat :arme de chasse.
Et pas dans la 7° : arme de tir.

Le fait qu’une 9 mm Flobert soit en percussion annulaire peut en effet la classer dans la 7° (déclarable), mais cela au mépris de toute logique.

Bon : pas de grand risque avec un 9 Flo et pas de quoi fouetter un chat.


Best Regards¨˜”°º•(¯`•._.• CALICOBA™ •._.•´¯)•º°”˜¨


tout à fait d'accord avec toi, sur TOUT ton post, pour le classement en 5° , j'ai posé la question AM à un juriste de mes connaissances du temps ou j'étais encore actif, il m'a répondu après 1 heure de recherche (ce qui est énorme d'après lui sur une question aussi basique), m'a presque fait un cours DE 15 mn sur les armes dites de salon, de jardin, de tir ect... depuis l'origine des armes à feu, m'a même parlé d'un écrivain qui tirait dans son jardin à la 9mm d'où l'origine du nom "carabine de jardin" j'ai pas retenu le nom smil 86 pfuiiii mais bon.
les carabines à canon lisse; (fussent-elles à percussion centrale ou anulaire) à un coup sont bien en 5° ET non déclarable.

allez a l'arvoyure, j'va in boir un t'chiote a t'santé
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MessageSujet: Re: legislation des armes a feu   Ven 16 Mai - 15:37

Citation :
m'a même parlé d'un écrivain qui tirait dans son jardin à la 9mm d'où l'origine du nom "carabine de jardin" j'ai pas retenu le nom smil 86 pfuiiii mais bon.

non il s'appelait pas flaubert

oui je sais
elle est con
mais à la relecture ai pas pu m'en empecher


Dernière édition par pbblt le Ven 16 Mai - 22:23, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: legislation des armes a feu   Ven 16 Mai - 21:06

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