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 loi....

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MessageSujet: loi....   Ven 28 Avr - 9:19

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2949.asp

J'ai lu ça sur un forum, un projet de lois qui pourrait être pas mal... à part le renouvellement des déclaration tous les 5 ans... mais si elle passe on pourrait detenir à nouveau des semi-auto en .22...

Quelques remarques... http://www.tirmaillyforum.com/mildot/viewtopic.php?t=22287

Bon, elle ne sera jamais voté, mais comme dit sur tirmailly c'est déjà une bonne avancée ds le domaine de la législation régissant les armes.



Dernière édition par le Ven 28 Avr - 11:56, édité 2 fois
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Invité
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MessageSujet: Re: loi....   Ven 28 Avr - 9:26

Citation :
IV. - Les armes d'accès libre de catégorie D :

- L'acquisition et la détention des armes, accessoires d'armes et munitions de la catégorie D ne sont soumises à aucune formalités pour les particuliers. Cette catégorie correspond aux armes à feu civiles de loisir.

- Elle comprend notamment les armes à feu d'épaules civiles de loisir à répétition ou à un coup par canon réservées au tir sportif, de foire ou de salon et à la chasse ;

- Elle comprend également les armes antiques, historiques et de collection dont peuvent faire partie toutes les armes des différentes catégories qui remplissent les conditions nécessaires, à l'exception des armes nucléaires, bactériologiques et chimiques ; étant précisé que les armes historiques constituent des objets de collection au statut particulier et les armes antiques des biens culturels qu'il convient d'exclure du régime et de la définition des armes ;

- Elle comprend aussi toutes les armes blanches telles que les armes de mains, d'hast, de jet ou de trait, de coup, d'estoc ou de taille, et les machines d'assaut ;

- Elle comprend enfin les armes neutralisées, les reproductions et les répliques d'armes anciennes, ainsi que les armes d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou destinées à des fins industrielles ou techniques à condition qu'elles ne puissent être utilisées qu'à cet usage précis.

Lorsque la condition est remplie, il convient de les exclure du régime et de la définition des armes.

Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à deux joules ne sont pas des armes au sens de la présente définition.



On aura plus besoin d'être inscrit en club pour l'achat d'une .22lr ou de carabine à air sup. à 10 joules ?
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loi....
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