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 question sur la reglementation et la procédure à l'achat

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MessageSujet: question sur la reglementation et la procédure à l'achat   Mer 22 Aoû - 18:30

Bonjour à tous,

Une question me vient à l'esprit : quand l'on achète une carabine à air comprimé, l'armurier n'est pas censé vous faire signer un document ???
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Admin
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MessageSujet: Re: question sur la reglementation et la procédure à l'achat   Mer 22 Aoû - 18:36

Non, t'es juste sensé lui présenter ta licence de tir si elle fait plus de 10 Joules (sinon, ben c'est simple, il te la vendra pas) et pour moins de 10 Joules il va simplement te demande ta CNI pour vérifier que tu as bien 18 ans.
Evidemment si tu as 34 ans comme moi, il va même pas te la demander, j'ai plus d'acné moi !

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MessageSujet: Re: question sur la reglementation et la procédure à l'achat   Mer 22 Aoû - 18:52

oui, il ne me l'a pas demander mais vu que dernièrement j'ai acheter un Pistollet Gamo PT-80 (dans une armurerie différente) et la il m'a demander mon adresse et fait signer dans un registre...
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pascal
Prédator aux pointes d'acier


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MessageSujet: Re: question sur la reglementation et la procédure à l'achat   Mer 22 Aoû - 19:01

Pour les armes à déclaration qu'il vend c'est l'armurier qui est tenu de par la loi de faire la déclaration à la préfecture dont dépend le domicile de l'acheteur

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Yohan
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MessageSujet: Re: question sur la reglementation et la procédure à l'achat   Mer 22 Aoû - 21:26

Il est tenu de tenir un registre des ventes d'armes pour tenir informer la Préfecture.
La déclaration est a faire par toi même sur ton honneur.

Décret du 23/11/2005
La grosse nouveauté du décret est que l'armurier a l'obligation de noter les références du permis de chasser ou licence de tir sur son registre de vente.
Seules exceptions :
- Les armes de chasse 1 coup par canon lisse de la 5ème catégorie (qui ne sont pas déclarables),
- lorsque l'arme est achetée pour l'exportation vers un pays tiers ou le transfert vers un état européen,
- Pour les associations agréées pour la pratique du tir sportif et les exploitants de tir forain.


C'est donc bien sur son registre de vente qu'il note les caractéristiques.
Pour la petite anecdote il me semble d"avoir une fois émargé dessus.

J'essaie de retrouver sur Legifrance les vrais références mais tu n'as pas a t'inquieter.

J'ai trouvé ça mais rien sur Legifrance :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Égalité Fraternité

MINISTERE DE L'INTERIEUR

La réglementation des armes
et la sécurité publique

Présenté par :
- Monsieur Claude CANCES
- Inspecteur Général
Adresse postale : Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01 49 27 49 27/ 01 40 07 60 60


- renforcer LE CONTRÔLE DES ARMURIERS.

La périodicité du contrôle des armuriers est variable d'une préfecture à l'autre, un, deux, ou trois par an comme dans le Val-de-Marne. Il s'agit notamment du contrôle des registres spéciaux des armes et munitions,

- des mesures de sécurité,

- du stock d'artifices et de munitions.

Une redéfinition de ces contrôles tendant 'a en accroitre la fréquence et la rigueur. est indispensable.

M. Yves Goletty, président de la chambre syndicale nationale des armuriers professionnels souhaite lui-même voir ce contrôle renforcé.


Un lien intéressant vers le rapport Cancès ici

Mais bon rien de bien utilisable en droit.
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MessageSujet: Re: question sur la reglementation et la procédure à l'achat   Aujourd'hui à 8:10

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question sur la reglementation et la procédure à l'achat
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